Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1470-1 communiquent au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24 les demandes de certificat de conformité qui leur sont adressées ainsi que les décisions prises sur ces demandes.

Article R177-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 25

Code électoral

Le bureau de vote centralisateur de chaque circonscription consulaire procède au dépouillement de l'urne mentionnée à l'article R. 176-4-7 dans les mêmes conditions que les bureaux de vote mentionnés à l'article R. 176-1-3.

Article L330-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17

Code électoral

I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.

Article D123-205-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 16

Code de commerce

Le livre mentionné à l'article L. 123-28 distingue les règlements en espèce des autres règlements et indique les références des pièces justificatives.

Article L4622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38

Code du travail

Ils mènent leurs actions en coordination avec les employeurs, les membres du comité social et économique et les personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 4644-1.

Article L257-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

Livre des procédures fiscales

A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse

Article D253-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 04

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 253-7-1 est le ministre chargé de l'agriculture.

Article D742-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 68

Code de la sécurité sociale

La caisse compétente pour recevoir les demandes d'adhésion est : 1°) La Caisse des Français de l'étranger en ce qui concerne les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 742-6 ; 2°) la caisse à laquelle elles ont été affiliées en dernier lieu à titre

Article D241-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 75

Code de la sécurité sociale

-Le montant total des allègements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est, sauf le cas mentionné au II du présent article, limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I de l'article L. 241-

Article R214-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Les parts ou actions d'organismes mentionnées au 5° du I de l'article L. 214-36 peuvent représenter plus de 10 % de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier, sous réserve de respecter les conditions mentionnées à l'article R. 214-120.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 80

Code monétaire et financier

Pour l'appréciation du ratio de 20 % mentionné à l'article R. 214-86 aux organismes de placement collectif immobilier mentionnés à l'article R. 214-120, il est également tenu compte pour l'application du III de l'article R. 214-87 des immeubles construits

Article L511-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 26

Code de la construction et de l'habitation

usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2.

Article R1123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 40

Code de la santé publique

Les experts et les spécialistes mentionnés à l'article R. 1125-19 sont également tenus aux obligations de déclarations mentionnées à l'article L. 1451-1.

Article R413-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsque l'étranger obtient au test mentionné à l'article R. 413-9 des résultats égaux ou supérieurs au niveau déterminé par l'arrêté mentionné au même article et attestant du niveau satisfaisant de maîtrise de la langue française prévu par l'article L

Article D4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 17

Code de la santé publique

de vérification des connaissances mentionnées l'article D. 4221-7.

Article R622-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 65

Code de la sécurité intérieure

L'exploitant individuel, le dirigeant, l'associé ou le gérant d'une personne morale exerçant une activité mentionnée à l'article L. 621-1 justifie d'une aptitude professionnelle dans les conditions prévues par la section 4.

Article L5242-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire mentionné à l'article L. 5242-10 naviguant dans la zone économique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection

Article L613-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 47

Code de la sécurité intérieure

Les agents exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 611-1 peuvent être équipés d'armes relevant de la catégorie D mentionnée à l'article L. 311-2, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

LEGIARTI000027377710

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NUITS SAINT-GEORGES + mention 1er cru B 56 VOSNE-ROMANÉE R 52 VOSNE-ROMANÉE + mention 1er cru R 50 VOUGEOT R 52

Article L241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Code de l'action sociale et des familles

Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. 1° La mention " invalidité " est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui

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