mari de l'emprunteuse était un professionnel avisé en matière de crédit et présentait toute compétence pour apprécier le portée des obligations contractées par rapport aux capacités pécuniaires du ménage

sans excéder ses pouvoirs, imposer aux avocats une obligation qui viole le secret professionnel institué par la loi ; qu'en affirmant que l'article 17, alinéas 3, 5 et 9 de la loi du 31 décembre 1971 ménage

particulier les fissures, même légères, qui ne seraient pas prises en compte par les compagnies d'assurances" ; qu'en appliquant dès lors cet article au préjudice de jouissance subi en raison d'appareils ménagers

Y... avait agi comme mandataire de son épouse, soit encore que l'engagement du mari concernait l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que faute d'avoir procédé à ces constatations, les juges

licencié pour motif économique par une lettre du 23 février 1993, invoquant la restructuration de la société vu la nécessité d'équilibrer les produits et les charges et la suppression de l'activité gros ménager

perspective de voir l'homme avec lequel elle avait passé 40 ans de sa vie vivre au sein de son domicile -fût-ce par le biais d'un partage de jouissance- avec sa maîtresse qui avait été leur femme de ménage

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nancy, 21 mai 1996) que la société Rozenblit, qui fabrique et distribue des produits ménagers

l'enquête des conseillers rapporteurs que le licenciement de Mme X... était consécutif à des mouvements d'humeur de cette dernière qui nuisaient à la bonne marche de l'entreprise et par la même occasion au ménage

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er octobre 1964, en qualité de monitrice d'enseignement ménager chargée de cours d'adultes

Louis X... au sein des SCI Les Mésanges, Louminic et La Mimoserai afin d'obtenir paiement de M.

l'absence de caractère manifestement excessif de la clause pénale, que celle-ci avait été établie dans le cadre d'un contrat aléatoire, pour préserver l'équilibre contractuel de la rente viagère, que le ménage

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 8 octobre 2001), que la société 2 MCB, constituée en octobre 1993, avec pour objet le commerce d'articles électro ménager

conservatoire litigieuses et admettre que les actifs saisis étaient la propriété de l'Etat d'Irak l'arrêt attaqué retient que la société Al Arabi Trading Company "n'a utilisé aucune des procédures ménagées

comme il le fait l'indemnité principale d'expropriation et l'indemnité de remploi lui revenant, alors : « 2°/ que le juge de l'expropriation doit toujours s'assurer concrètement que l'expropriation ménage

[B] une attestation fiscale inexacte, avait manqué à son obligation de ménager à son client la possibilité de réaliser un investissement remplissant les conditions légales pour obtenir l'avantage fiscal

Selon l'article L. 543-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources

le gardé à vue a notamment précisé qu'il désirait être assisté d'un avocat commis d'office par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie

date du 18 mai 2011 ; qu'il ne résulte de la procédure d'information aucun élément tangible permettant d'accréditer la thèse d'une pluralité d'auteurs ; qu'il ne peut être tiré aucune conclusion du message