L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.   » 23.

cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 26 février 2004, qui, pour délit de pollution des eaux, les a respectivement condamnés à 20 000 euros et à 2 250 euros d'amende et a ordonné une mesure

Elle fait valoir que la société SIFER Promotion a relevé appel du jugement mais qu'en dépit de l'exécution provisoire attachée de plein droit à celui-ci et d'une demande par lettre officielle adressée

[K] [X] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - rappelé que le présent jugement st exécutoire de plein droit, le délai d'appel et l'appel lui-même n'ayant

L... , fait le voyage pour s'installer à [...] en 2008, celui-ci lui ayant fait miroiter un emploi à plein temps pour rénover les logements qu'il avait acquis ; que la désillusion fut amère quand il se

l'a condamné à treize ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, 200 000 euros d'amende, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme et a prononcé une mesure

de la défense que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme qui pose le principe du droit à un procès équitable en rejetant la requête en annulation de la garde à vue déposée par

d'espace libre de pleine terre.

droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, le liquidateur exerçant alors les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine

de gérant de la société de travaux publics, chargée de travaux de terrassement, avait effectivement concouru, pour partie, à l'homicide involontaire en s'abstenant de prendre, sur ce chantier, des mesures

s'agissant d'une pièce jamais communiquée devant aucune juridiction et qui le sera à la suite d'une décision de la Commission d'accès aux documents administratifs faisant état d'un document communicable de plein

pouvant être mise à exécution, comme ayant été portée dans les formes légales à la connaissance du débiteur peut servir de fondement à des poursuites pour abandon de famille ; que par ailleurs, les mesures

d'exercer pleinement vos fonctions de direction au sein de celle-ci.

que le seul fait d'imposer à un salarié des fonctions radicalement différentes de celles qu'il exerçait auparavant constitue une modification unilatérale du contrat de travail que le salarié est en droit

CONFIRMER, conformément à l’article 514 du Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir. CONDAMNER les défendeurs aux dépens.

kWh Heure pleine saison haute : 2060 kWh Indice chauffage : 5697 » Suivant facture en date du 22 mai 2025, BAHRI AUTO ENTREPRENEUR a facturé à la SAS IMMOBILIERE SOCIALE PLAINE COMMUNE les prestations

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour détention et mise en vente de produits revêtus de marques contrefaites, l'a condamnée à 4 573,47 euros d'amende, a ordonné des mesures

Si, selon ce texte, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur, le

Le grief du premier moyen, pris en sa troisième branche, est donc nouveau, et mélangé de fait et de droit. 11.

commun aux trois demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 575 alinéa 2, 6 , 591, 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits