Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 787 résultats pour « mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R312-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 67
d'asile, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision d'interdiction administrative du territoire et qui ne peut déférer à cette mesure ; 2° Aux litiges relatifs aux décisions ministérielles
Article 3
Conduire la gestion de production d'une unité de fabrication de l'industrie chimique ; 3. Encadrer une équipe de production de l'industrie chimique.
Article 3
Conduire les travaux de superstructure gros œuvre d'un chantier de bâtiment.
Article 43
Tout opérateur ayant l'intention de conduire une mission vers un autre corps céleste, incluant ou non un retour de matière extraterrestre, se conforme à la norme internationale Politique de protection planétaire publiée par le Committee on Space Research
Article 2
compétences suivantes : Intervenir en sécurité dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur : - assurer la direction technique des activités de plongée subaquatique dans la zone des 40 à 60 mètres de profondeur sur le site de plongée subaquatique ; - conduire
Article 7
routier de marchandises sur tous véhicules dans les conditions fixées à l'article 1er (I, a) de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé permet, en application de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2005 susvisé, d'obtenir sans nouvel examen le permis de conduire
Article 2
naissance ; ― adresses postale et électronique ; ― coodonnées téléphoniques ; ― photographie ; ― numéro du titre d'accès ; ― justificatif de résidence dans la zone ; ― au choix du déclarant : numéro et copie de la carte nationale d'identité, du permis de conduire
Article 7-1
Elles ne pourront, en aucun cas, conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée.
Article L1251-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
L'aménagement du terme de la mission ne peut avoir pour effet ni de réduire la durée de la mission initialement prévue de plus de dix jours de travail ni de conduire à un dépassement de la durée maximale du contrat de mission fixée par les articles L.
Article R224-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 15
mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire
Article 321-41
La société de gestion de portefeuille prend des mesures conformément à l'article 411-138 et établit des procédures et des modalités appropriées afin de garantir qu'elle traitera correctement les réclamations des porteurs de parts ou actionnaires d'un
Article L172-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66
La mesure de consignation, dont la durée ne peut excéder quinze jours, peut, en cas de difficulté particulière, être renouvelée par ordonnance motivée.
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82
Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.
Article R4139-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 70
bénéficier d'une mesure de reclassement dans un emploi public en application des dispositions de l'article L. 4139-2.
Article L1142-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, ou le cas échéant, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou ses ayants droit
Article 28
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article 28
La fin du contrat d'engagement maritime prise en considération pour le rechargement des droits est en principe la dernière qui précède l'épuisement des droits.
Article Annexe 2
La découpe des coins peut être à angle droit ou arrondie.) Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 298 du 24/12/2010 texte numéro 26 Photographie du titulaire : format 3,5 cm de largeur × 3,5 cm de hauteur.
Article 5
Le concours interne pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance prévu à l'article 7 (I, 2°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves orales
Article 17
L'exploitant de toute installation recevant des déchets biodégradables procède avant la première réception de déchets à une mesure de la qualité de l'air au droit du site.
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