de la santé pour les établissements mentionnés aux 1°, 3° et 5° de l'article précité ou le préfet de département pour les établissements mentionnés aux 4° et 6° du même article propose au ministre chargé de la santé, sur présentation d'un rapport motivé

Article 6

—

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur demande à une commission de trois membres qu'il a constituée un avis motivé sur les candidatures présentées par le conseil d'administration.

Article 8

—

Lorsque la décision doit être motivée, notamment en application des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, le procès-verbal doit comporter les mentions permettant la notification de la décision.

Article PE 2

—

Celui-ci se prononce, éventuellement après avis de la commission de sécurité compétente, par une décision motivée et en fixant le cas échéant les compensations qu'il tient pour nécessaires.

Article 5

—

La licence individuelle en cours de validité peut être prorogée par l'autorité de délivrance sur demande motivée de l'exportateur, en une ou plusieurs décisions et pour une durée totale qui ne peut dépasser six mois au-delà de la durée initiale.

Article 101

—

Cette opposition est motivée et faite par ajournement. Le délai imparti par la paragraphe précédent est suspendu par la mort de l'une des parties ayant le droit d'opposition.

Article 36

—

La sanction est prononcée de façon dûment motivée par le directeur de l'école. Elle est notifiée à l'élève.

Article 27

—

A défaut de nouvelle délibération dans le délai d'un mois, ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux observations ayant motivé le refus d'approbation, le budget ou ses modifications sont arrêtés par le recteur de région académique.

Article 263

—

Les décisions qui rejettent une demande ou refusent une homologation sont à motiver. Les décisions relatives au renvoi devant un notaire ou à l'homologation du partage judiciaire sont à signifier d'office à tous les intéressés.

Article 13

—

Les amendements sont présentés par écrit et sont sommairement motivés. Les amendements des membres du Parlement cessent d'être recevables après le début de l'examen du texte en séance publique.

Article 1

—

-L'épreuve d'admission suivante : Un entretien de trente minutes permettant d'apprécier la personnalité, les motivations, le parcours et les réalisations du candidat à partir d'un dossier présentant son expérience professionnelle (coefficient 3).

Article 7

—

Les fonctionnaires pourront être autorisés à voyager par avion à la condition qu'ils acquittent la différence de prix avec le passage maritime ou qu'une décision motivée du ministre intéressé ait mis cette contribution à la charge du budget de l'Etat.

LEGIARTI000028385637

—

professionnelle Caractériser, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations

Article L1112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 93

Code de la santé publique

Une telle décision, motivée, est notifiée sans délai au patient et à la personne sollicitant la visite.

LEGIARTI000026930086

—

profil recherché Caractérisez, en quelques mots, les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations

Article R2352-46-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 42

Code de la défense

Les autorisations mentionnées aux articles R. 2352-26, R. 2352-28, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-31-1, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 3252-37-1 et R. 2352-39 peuvent être suspendues, modifiées, abrogées ou retirées par une décision motivée du

Article L143-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 10

Code de l'urbanisme

Elle motive son refus d'engager la procédure.

Article R312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

La saisine comporte : -le nom et les coordonnées du demandeur ; -l'objet de la saisine, qui doit être motivée et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles se fonde celle-ci ; -les coordonnées des parties à la négociation.

LEGIARTI000029188164

—

profil recherché Décrivez en quelques mots les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations

Article R147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

L'avis motivé de la commission mentionnée à l'article R. 147-3 porte, dans ce cas, également sur ce point.

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