Codes de loi français

Article 8

Toutefois, il ne sera pas délivré matériellement de titres : ceux-ci seront représentés par une inscription au nom de leur titulaire chez l'intermédiaire de leur choix. L'admission des obligations aux opérations de la Sicovam sera demandée.

Article 4

A l'issue du stage, le médecin chef de l'hôpital militaire ou maritime transmet au directeur ou chef régional du service de santé des armées une attestation mentionnant les nom, prénoms et grade du stagiaire, les dates de début et de fin de stage, le

Article 6

Les représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel sont désignés par le ministre chargé de la communication, après consultation des ministres chargés de la culture et des PTT, sur des listes comportant au moins trois noms

Article 2

Sont seuls regardés comme appartenant à un exercice les services faits et les droits acquis du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui donne son nom à cet exercice. Le budget est divisé en deux parties.

Article 3

Les informations traitées sont les suivantes : - nom (monsieur, madame ou mademoiselle), prénoms ou raison sociale du déclarant ; - numéro SIRET ; - adresse ; - code A.P.E. ; - montant des salaires payés ; - montant des acomptes versés au titre de la

Article 42

. – A partir du niveau de sûreté 2, le nom, les prénoms et la date de naissance des représentants syndicaux qui souhaitent pénétrer dans une zone d'accès restreint sont communiqués par l'organisation syndicale à l'exploitant de l'installation portuaire

Article L833-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

A cette fin, l'empreinte du poinçon et le nom du fabricant ou de la personne qui introduit ou importe l'ouvrage sur le territoire national sont insculpés sur une planche métallique.

Article L214-24-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45

Dans tous les cas où des dispositions relatives aux sociétés et aux titres financiers exigent l'indication des nom, prénoms et domicile du titulaire du titre ainsi que pour toutes les opérations faites pour le compte des copropriétaires, la désignation

Article 387-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29

L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur

Article L7343-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Le cas échéant, l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi mentionnée à l'article L. 7345-1 communique le nom de ces représentants à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat.

Article R2234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 98

Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives notifient au responsable de l'unité départementale, dans les deux mois qui suivent la saisine par ce dernier, les noms de leurs représentants respectifs

Article 4

Chaque compte rendu indique le nom, la qualité et les coordonnées de la personne responsable de son établissement ainsi que, pour les comptes rendus mentionnés au 3° de l'article 1er, son numéro d'indentification EORI mentionné à l'article 1er du règlement

Article Annexe III-7 (art. A322-4)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 04

. - Déclaration d'ouverture d'une piscine ou d'une baignade aménagée Je soussigné, (nom, qualité) : déclare procéder à l'installation d'une piscine (ou d'une baignade aménagée) à (commune, adresse) : B. - Dossier justificatif Il comprend :

Article Annexe II

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Comité national des retraités et des personnes âgées Articles D. 149-1 à D. 149-6 du code de l'action sociale et des familles Conseil technique des clubs et équipes de prévention Arrêté interministériel

Article L6143-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47

-Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros le fait pour un fabricant ou, le cas échéant, pour un importateur ou un distributeur qui met sur le marché un produit sous son propre nom ou sa propre marque ou qui

Article R1313-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 06

Il passe au nom de l'établissement les contrats et marchés, les actes d'acquisition et de vente et les transactions, sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration par l'article R. 1313-14 et dans les limites fixées par le conseil

Article R2315-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 96

Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer.

Article R111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 95

La déclaration indique le lieu où le trésor national sera déposé et présenté ainsi que le nom et le domicile du propriétaire, de l'affectataire ou de l'occupant de ce lieu.

Article R212-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 05

Le décret prononçant le classement d'office indique : 1° La nature des archives classées ; 2° Le nom et le domicile de leur propriétaire et, s'il y a lieu, ceux du propriétaire de l'immeuble où elles sont conservées.