Arrêt du 4 décembre 2025 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 590 FS-B Pourvoi n° X 23-21.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

à une procédure de révision de la notation de M.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

Non » ; que pour refuser de tenir compte de ces mentions, la cour d'appel retient qu'elles sont dactylographiées et préimprimées, et que les mentions « PV » et « alcoolémie » ne renverraient pas à la notion

précisément défini par référence à l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, à l'apparence physique ou au nom de famille.

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° C 21-18.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que le bulletin de notation 2019 est entaché d’un défaut de motivation de l’appréciation portée par le notateur de second degré et enfin de ce que la notation 2019 constitue une sanction déguisée, les

juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir annulé le jugement du 27 mars 1996 du tribunal administratif de Rennes, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

au tribunal d'annuler sa notation au titre de l'année 2019 notifiée le 14 avril 2020.

Une grille de notation par niveau de 1 à 7 qui rend compte de la situation du fonctionnaire ; / 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société The Contingency insurance company limited, dont le siège est

* Sur l'existence d'une délégation novatoire de paiement, En application des articles 1337 et 1338 du code civil, la délégation opère novation par changement de débiteur lorsque la volonté du délégataire

de la dette initiale ; Considérant qu'aux termes de l'article 1281 alinéa 2 du code civil, la novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions ; Considérant que la novation suppose

ne respecte pas l'exigence d'objectivité requise ; la référence par le notateur à son placement en congé maladie est constitutive d'une discrimination fondée sur son état de santé ; la notation 2018 méconnaît

ne respecte pas l'exigence d'objectivité requise ; la référence par le notateur à son placement en congé maladie est constitutive d'une discrimination fondée sur son état de santé ; la notation 2018 méconnaît