conditionnement, la notice et la dénomination des médicaments et produits mentionnés au présent chapitre ; 4° Les modalités de présentation des demandes tendant à obtenir l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8, le contenu du dossier

Article 6

—

Les organismes doivent communiquer à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du lieu d'installation, au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification

Article R166 G-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 61

Livre des procédures fiscales

-Les données communiquées portent sur les terrains classés au cadastre en nature de bois et forêts (groupe 5).

Article R331-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80

Code de la propriété intellectuelle

Le rapporteur peut demander au titulaire des droits sur la mesure technique ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-38, au demandeur, de lui communiquer, dans un délai de dix jours, les montants de chiffres d'affaires nécessaires

Article L313-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les agents des agences régionales de santé, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des conseils départementaux peuvent se communiquer spontanément les informations et les documents détenus ou recueillis dans l'exercice

Article 1

—

géré par les caisses de mutualité sociale agricole, une fraction de 8 % des cotisations complémentaires enregistrées aux comptes de résultat des caisses de mutualité sociale agricole et des organismes d'assurances habilités ; 5° Est affecté à la couverture

Article L512-92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 22

Code monétaire et financier

Elles contribuent à l'élaboration des orientations générales de la caisse d'épargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées.

Article L518-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 90

Code monétaire et financier

En aucun cas, la caisse des dépôts et consignations ne peut être tenue de payer plus de trente années d'intérêts, à moins qu'avant l'expiration de trente ans il n'ait été formé contre la caisse une demande en justice reconnue fondée.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Le directeur général dirige la caisse.

Article 5

—

I. - Le ministre de la défense examine le dossier administratif et le sous-dossier "conditions et intérêt de l'utilisation du biocide pour la défense nationale".

Article Annexe 4

—

CONTENU DU DOSSIER DE CLÔTURE DES RISQUES CROISÉS (DCRC) 0. Suivi des prescriptions éventuelles émises au stade du dossier DARC

Article 2

—

Peuvent seuls être dépositaires des avoirs d'un fonds commun de placement visé à l'article 1er : La Banque de France ; La caisse des dépôts et consignations ; Le Crédit foncier de France ; Le Crédit foncier et communal d'Alsace et de Lorraine ; La

Article 51

—

Les indemnités dues par les tiers viennent en déduction des sommes à payer par la caisse. L'article 11 de la loi du 29 décembre 1905 est abrogé.

Article 1

—

L’article 1 er " Art. 1 – Il est instituée une caisse de retraite et de prévoyance pour les clercs et employés de l’un ou l’autre sexe des études notariales, des chambres de notaires des caisses de garantie de la caisse créée par la présente loi, ainsi

Article 10

—

La contribution de la Régie autonome des transports parisiens est inscrite en ressources aux comptes de résultat des risques gérés par la caisse.

Article 58

—

Tout bénéficiaire de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité doit se prêter au contrôle administratif et médical de la caisse.

Article D223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 97

Code monétaire et financier

Le certificat d'inscription dans le registre remis au propriétaire d'un bon de caisse comporte les mentions suivantes : 1° Informations relatives à l'émetteur du bon de caisse : a) Identité ou dénomination sociale et coordonnées de l'émetteur ; b) Greffe

Article 1

—

Ce régime est géré, pour le compte de la Banque de France, par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions prévues aux alinéas suivants.

Article 106

—

de la caisse nationale militaire de sécurité sociale 3 HEE HEE 2 HED HED 1 HEC HEC II.

Article D751-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole.

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