Les circulations verticales à l'intérieur des logements, telles que les escaliers hors paliers, doivent être désolidarisées de la structure du bâtiment et des parois séparatives horizontales et verticales entre logements, sauf si ces dernières sont constituées

Article 9

—

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et

Article 3

—

Article R441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la commission d'attribution utilise, parmi les informations dont elle dispose pour proposer un logement adapté au demandeur selon les critères fixés aux articles L. 441 et L. 441-1, le taux d'effort des personnes qui vivront au foyer, ce taux

Article R491-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-4 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur à la date d'expiration de la convention conclue en application de l'article

Article 72-5

—

Il ne peut être mis fin aux fonctions d'un agent occupant un emploi fonctionnel mentionné à l'article 72-3 dans les six premiers mois suivant sa nomination dans l'emploi ou suivant la désignation de l'autorité de nomination, sauf s'il a fait l'objet d'un

Article 25-12

—

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date de la prise d'effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Une dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent peut être accordée par le ministre chargé du logement, après avis de l'Agence nationale de contrôle du logement social, à la demande d'un actionnaire d'une de ces sociétés ayant acquis ses parts ou

Article 2

—

Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.

Article 14

—

Le premier concours de science politique, organisé après la publication du présent arrêté, comporte : 1° Pour l'admissibilité, une leçon après une préparation en loge portant, au choix du candidat exprimé lors de son inscription au concours, sur l'une

Article 2

—

Le montant de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance du logement et mentionné au II de l'article D. 331-76-5-1 ne peut excéder des plafonds, exprimés en euros par mètre carré de surface utile telle que

Article L4424-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 57

Code général des collectivités territoriales

Sous la forme d'un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l'office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions ci-après définies.

Article L422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 52

Code de la construction et de l'habitation

en vertu de l'ancien article 174 du code de l'urbanisme et de l'habitation, qui l'ont demandée, s'effectue à un prix égal au prix de revient du logement.

Article L302-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 22

Code de la construction et de l'habitation

Le plan prend également en compte les besoins définis par le plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées et ceux des personnes en perte d'autonomie définis par le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Si, à l'issue du délai de mise en conformité prévu à l'article L. 843-1, le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9, le montant de l'allocation de logement, conservé jusqu'à cette date par l'organisme

Article 215.14

—

Tout navire ayant un équipage de 12 personnes ou plus et effectuant des traversées d'une durée de plus de 48 heures doit être pourvu d'une infirmerie.

Article 7.1.2

—

La sous-direction des politiques de l'habitat conçoit, déploie dans les territoires et pilote l'exécution des dispositifs tendant à développer l'offre de logement, l'améliorer ou la faire évoluer, afin de favoriser l'accès de tous à un parcours résidentiel

Article Annexe

—

Vous pouvez consulter la carte ainsi que la liste aux préfectures du Lot et de Lot-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, à la

Article 7

—

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance

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