Codes de loi français

Article 263-5

Pour la mise en oeuvre de ces missions, ils procèdent ou font procéder aux actes nécessaires.

Article 211-2

Elle anime la politique de contrôle de gestion dans les directions et services de la police nationale et apporte son concours technique à la mise en oeuvre du volet performance du budget du programme police nationale.

Article 2

Chambord ; 2° Assurer dans les biens immobiliers dont il a la charge, par tout moyen approprié, l'accueil du public le plus large, en développer la fréquentation, contribuer à leur connaissance et à celle de leurs collections, concevoir et mettre en oeuvre

Article 1

d° d° Exécution des opérations de recherche et de reconnaissance des objets suspects, participation aux mesures de sécurité du site et mise en oeuvre des moyens de neutralisation et de destruction des charges neutralisées.

Article 11

destruction des engins explosifs non éclatés (exécution des travaux, fouilles au point d'impact, désamorçage, manipulation, enlèvement, transport, destruction) ; manipulation des propergols, de matières fissiles et de produits radioactifs ; mise en oeuvre

Article 13

L'orientation générale de la politique de placement des actifs gérés ; 7° Les dons et legs ; 8° L'exercice de toutes actions en justice tant en demande qu'en défense ; 9° Les transactions ; 10° Les conditions dans lesquelles sont décidés et mis en oeuvre

Article 1

Conservent la qualité d'ouvriers à domicile les ouvriers et ouvrières qui, en même temps que le travail, fournissent tout ou partie des matières premières mises en oeuvre lorsque ces matières premières leur sont vendues par un donneur d'ouvrage qui acquiert

Article 3

l'établissement ; 4° De concourir à la diffusion des connaissances, en particulier auprès du personnel enseignant et des usagers du service public de l'enseignement, et de participer au renforcement des liens entre sciences et société ; 5° De mettre en oeuvre

Article 37

Pour être agréés pour l'application des procédures mentionnées aux articles 19 et 31 du présent décret, les organismes doivent mettre en oeuvre et entretenir un système d'assurance de la qualité suffisant notamment en ce qui concerne les moyens techniques

Article 5

Dans la mise en oeuvre des actions d'inspection de la sécurité des navires, le centre de sécurité des navires contribue notamment à la prévention des risques professionnels, à l'amélioration des conditions de travail, d'hygiène et de vie des marins à

Article ANNEXE

Diplôme de l'Institut français de restauration des oeuvres d'art. Diplôme d'études supérieures de l'Ecole du Louvre. Diplôme de l'Ecole supérieure des arts appliqués aux industries d'architecture intérieure de l'ameublement Boulle.

Article Annexes

Licence et maîtrise de conception et mise en oeuvre de projets culturels Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Collaboration et concours d'intervenants extérieurs Accès de plein droit Accès conditionnel 6.

Article 4

L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un

Article Annexe art. 50

Il communique sans délai le résultat de ses investigations au commissaire du Gouvernement et à la chambre de commerce et d'industrie de Paris et, s'il y a lieu, met en oeuvre la procédure disciplinaire.

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Pour la mise en oeuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt

Article L4111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Un décret détermine les conditions de mise en oeuvre de ces dispositions compte tenu des finalités spécifiques des établissements d'enseignement.

Article L1111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à

Article D406-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 64

-Pour la mise en oeuvre du III du présent article, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes

Article R223-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 60

Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R. 223-42, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes : 1° Dans l'exploitation hébergeant