Codes de loi français

Article L531-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 29

Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé.

Article L6122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 95

L'engagement de cette concertation est notifié par le directeur général de l'agence régionale de santé au demandeur, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification.

Article 14

informant de son intention de fournir une prestation de service ; 2° Une attestation datant de moins de trois mois prouvant que le demandeur a souscrit les assurances couvrant sa responsabilité civile professionnelle en application des dispositions de

Article 11

Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ci-dessus ; 2.

Article 1

Si le demandeur est immatriculé à la fois au registre du commerce et au répertoire des métiers, il s'adresse à la chambre de son choix.

Article L561-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 63

Les données peuvent être communiquées au demandeur lorsque la commission constate, en accord avec le service mentionné à l'article L. 561-23 et après avis du responsable du traitement, que leur communication n'est susceptible ni de révéler l'existence

Article L5523-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 98

En Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le contrôle des engagements pris par les demandeurs d'emploi est effectué dans les conditions prévues par l'article L. 5426-1 sous réserve des adaptations suivantes : 1° Les mesures de suspension ou de suppression

Article R778-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 76

Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : 1° Les requêtes introduites par les demandeurs

Article L45-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 35

est : 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur

Article R5139-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Tout dossier technique accompagnant la demande d'autorisation doit comporter les éléments suivants : 1° La liste des personnes que le demandeur se propose d'habiliter pour contribuer, sous son autorité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation

Article 15

La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement en vertu d'un titre commun, est jugée à charge d'appel si la somme totale est supérieure à 500 000 F, sans égard à la part de chacun d'eux dans cette somme.

Article 57

-Dès la réception de la demande de modification du titre de navigation au sens de l'article R. 4221-10 du code des transports, comprenant, le cas échéant, le document justifiant de la qualité de représentant du propriétaire du demandeur, l'autorité compétente

Article 1

Le demandeur d'asile ou la personne qui fait l'objet d'une décision de fin de protection a accès à l'enregistrement sonore après la notification de la décision négative ou de fin de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Article 1

Elle est délivrée par le préfet du lieu de domicile du demandeur et, à Paris, par le préfet de police. Figurent sur cette carte :

Article 4

Elle est notifiée par lettre simple au demandeur, dans les délais prévus au II et au III de l'article R. 229-42 du code de l'environnement.

Article 2

L'examen d'une demande d'exercice des fonctions en télétravail dans un lieu à usage professionnel est conditionné à la production par l'agent demandeur d'un document justifiant de son usage du lieu concerné.

Article R625-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

La décision de délivrance de la carte professionnelle est notifiée au demandeur et comprend les informations suivantes : 1° Son nom, ses prénoms et sa date de naissance ; 2° Le numéro d'enregistrement de la carte et sa date d'expiration ; 3° La mention

Article 8-9

Pour les contrôles effectués en application de l'article L. 222-2-1 du code de l'énergie, l'organisme d'inspection et le demandeur des certificats d'économies d'énergie ne sont pas contrôlés directement ou indirectement par une même personne physique

Article 4

I. ― Dans les bassins comportant au moins une zone visée au I de l'article R. 211-82 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur prévoit, au moins pour cette ou ces zone (s), ou pour l'ensemble du bassin laitier, que le demandeur doit s'engager