et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ; Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne le paiement

date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à 9 amendes d'un montant de 200 francs et à 9 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en paiement

région Hauts-de-France de l'inscrire sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur territorial, rétroactivement au 1er janvier 2023 et de procéder à la reconstitution de sa carrière, ainsi qu'au paiement

de cette somme ; Que, par ailleurs, la Cour dira que l'expert comptable a commis une faute au titre du défaut de paiement des cotisations de retraites dues à ORGANIC et du défaut de paiement des cotisations

Il demande à la cour d'appel d'infirmer les deux jugements et de juger que l'URSSAF ne peut le contraindre au paiement de cotisations.

action simplifiée est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social ; qu'en énonçant que la suite à donner à un défaut de paiement

X... contre une ordonnance du juge du référé fiscal en date du 2 décembre 1987 rejetant sa demande relative au sursis de paiement de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et tendant à la

instruites par l'URSSAF de Picardie sous la catégorie Frais professionnels non justifiés: principes généraux , - maintenu le redressement pour le surplus, - condamné en conséquence la SARL [5] au paiement

payées par lui pour le compte de sa salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avocat employeur est tenu, pour le compte de l'avocat salarié, au paiement des cotisations dues, par cet avocat, pour

DES COTISATIONS OBJET DE LA MISE EN DEMEURE ET DE TOUTES AUTRES COTISATIONS DUES AU MEME TITRE EXIGIBLES A LA DATE DE CE PAIEMENT; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE QUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1256

d'Assurance Vieillesse (C.I.P.A.V.), en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ; en conséquence, - confirmer purement et simplement la décision entreprise ; en conséquence, - juger que le paiement

de la caisse pour les années 1983 à 1989 et a été intégralement exécuté jusqu'en février 1993, date à laquelle il a repris le paiement des cotisations courantes, la caisse laissant suspendues l'exécution

La société Fidexau réplique : - que Mme [N] échoue à démontrer qu'elle aurait pu échapper au paiement des cotisations URSSAF ou que les sommes réclamées seraient la conséquence d'une erreur de sa part

appelées pour l'exercice 2003 n'était pas prescrit à la date du 16 juillet 2008, sans rechercher si l'action en paiement des cotisations dues pour les deux premiers trimestres, au moins, de l'année 2003

L'action en paiement des cotisations des campagnes 2003/2004 à 2007/2008 engagée le 30 janvier 2019 est donc bien recevable, en ce qu'elle a été engagée dans le délai de 5 ans à compter du 22 février 2018

Pour valider la contrainte, l'arrêt retient que si la mise en demeure ne mentionne aucun délai de paiement des cotisations litigieuses, le visa de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui

La société [5] expose que : les formalités en vue de la déclaration du salarié ont été accomplies, l'appelant n'a pas qualité pour solliciter la condamnation de la société au paiement de cotisations

sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, à la condition notamment que le paiement