susvisé du 3 août 1962, les maîtres auxiliaires peuvent à toute époque de l'année scolaire faire l'objet d'une mesure de licenciement sans préavis par arrêté rectoral, et qu'en cas de licenciement, il ne peut

juin 1992 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision du recteur de l'académie de Nantes lui refusant le versement de l'allocation pour perte

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

[Q], de manière directe ou indirecte dans des conditions qu'il maîtrise, ou de l'utilisation du bien recelé ; que c'est en parfaite adéquation avec la loi pénale, qui prévoit que le recel peut porter sur

10 juillet 1965 et 13 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que la convocation contient l'ordre du jour, qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée ; qu'un mandat ne peut

En effet, la moitié de ce dernier boni ne peut être pris en compte, sauf à inclure une seconde fois dans l'évaluation de l'avantage la part des biens correspondant aux propres de l'époux prédécédé et à

En application de l'article R 131-47 du code du sport ou de toute disposition qui lui serait substitué, elle peut être refusée ou retirée aux personnes inscrites au fichier national automatisé nominatif

CETAT36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -

[C] ne peut pas passer sur le chemin cadastré section ZS n° [Cadastre 5] appartenant à une association syndicale autorisée dont il n'est pas membre et qui n'a pas été appelée en la cause et que, si M.

article de ce journal publié le 4 mai 1998 ; " aux motifs que, selon une jurisprudence fermement établie, l'insertion d'une réponse dépourvue de corrélation avec l'article auquel elle fait suite ne peut

pu se mouvoir à leur aise dans le magasin après avoir masqué les "détecteurs volumétriques à infrarouges passifs" facilement neutralisables ; que l'installateur, qui pouvait prévoir le risque de pénétration

(Seine Saint-Denis), le 25 avril 1984, commis sur la personne de Giuseppina S..., veuve R..., un acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, par violence, contrainte ou surprise ?"

Interin l'absence de toute commande ferme, sans rechercher si l'inexécution par la société Hydexco de son obligation contractuelle n'en était pas la cause, en ce qu'elle constituait un obstacle à la pénétration

que les Houillères de Bassin du Centre et du Midi font grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Grenoble, 22 avril 1996) de les avoir condamnées à payer à six salariés les pertes

R... est ainsi défaillante à rapporter la preuve du caractère direct et certain de sa perte d'emploi avec l'accident dont elle a été victime ; que sa demande formulée au titre de la perte de gains professionnels

J... une somme au titre des malfaçons, alors « que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties, et ce peu important qu'elle l'ait

H... intervenait à plusieurs reprises par courrier électronique auprès de Me F... » — « en pure perte », et que « Me F... n'a jamais daigné informer M.

H... ne peut prétendre à aucun rappel d'indemnité de licenciement.