Le délégué doit en outre, procéder sans délai à la visite des lieux où est survenu un accident ayant occasionné la mort ou des blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, ou pouvant compromettre la sécurité des ouvriers.

Article R152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Cette notification comporte la mention du montant de l'indemnité proposée en réparation du préjudice causé par l'établissement de la servitude et par toutes les sujétions pouvant en découler.

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

Code monétaire et financier

L'Autorité des marchés financiers peut prolonger cette période pour une durée pouvant aller jusqu'à trois mois supplémentaires, lorsqu'elle le juge nécessaire en raison des circonstances particulières de l'espèce et après l'avoir notifié au requérant.

Article R5411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95

Code du travail

Le demandeur d'emploi immédiatement disponible accomplit de manière permanente, tant sur proposition de l'un des organismes pouvant participer au réseau pour l'emploi mentionnés au III de l'article L. 5311-7, en particulier dans le cadre du contrat d'engagement

Article R119-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 70

Code de la voirie routière

. * 119-10, peuvent être suspendus pour une durée ne pouvant excéder un an ou annulés dans les mêmes formes que pour leur délivrance lorsque les conditions qui ont permis cette délivrance ne sont plus réunies.

Article R1333-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Code de la défense

l'article L. 1333-2 contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires, dans le but d'éviter la prolifération nucléaire et de prévenir tout risque ou inconvénient pour la santé, la salubrité, la sécurité publiques, et l'environnement pouvant

Article LO4435-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 22

Code général des collectivités territoriales

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil régional.

Article LO3445-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

Elle est accordée pour une durée ne pouvant aller au-delà du renouvellement du conseil départemental.

Article L5125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Code de la santé publique

L'exécution par une officine de pharmacie des préparations autres que celles mentionnées au premier alinéa, pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est soumise à une autorisation

Article R6153-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 79

Code de la santé publique

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.

Article R6152-523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

immunitaire grave et acquis ou de poliomyélite et empêché d'exercer ses fonctions a droit, après avis du comité médical mentionné à l'article R. 6152-36, à un congé de longue durée pour une durée maximale de vingt-quatre mois par affection par périodes ne pouvant

Article D123-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 38

Code de l'éducation

Les établissements peuvent également présenter à ces administrations des projets de coopération sous forme de conventions pluriannuelles établies pour une période ne pouvant excéder cinq ans.

Article L4274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.

Article L4274-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son certificat de qualification.

Article L273-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 74 > 17

Code électoral

Lorsqu'il n'existe pas de conseiller municipal ou de conseiller d'arrondissement pouvant être désigné en application des deux premiers alinéas, le siège de conseiller communautaire reste vacant jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de

Article 187-3

—

L'avocat poursuivi dispose d'un délai de quinze jours pour soit reconnaître les faits qui lui sont reprochés et accepter la proposition de sanction, soit refuser cette proposition par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Article 231-1.01

—

Toutefois, le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent à ces navires un niveau de sécurité équivalent dans des

Article 105

—

Peut être omis du tableau : 1° L'avocat qui, soit par l'effet de maladie ou infirmité graves ou permanentes, soit par acceptation d'activités étrangères au barreau, est empêché d'exercer réellement sa profession ; 2° L'avocat qui, sans motifs valables

Article 3

—

Toutefois le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, préalablement à son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme aux travaux exécutés.

Article 314-10-1

—

L’absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation desdites modifications.

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