Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 618 résultats pour « pluralité de débiteurs »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 618 résultats pour « pluralité de débiteurs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
En cas de pluralité de candidatures, celles-ci sont classées par le vice-recteur par ordre de priorité dans les conditions prévues aux 1° à 5° de l'article 8-3 du décret du 22 avril 1960 susvisé et, pour les candidatures de même ordre de priorité, par
Article R141-20-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 76
En cas de pluralité de candidatures présentant de telles garanties, l'autorité administrative compétente choisit le bénéficiaire de la dévolution en tenant compte de ses missions, du niveau de financement apporté à l'association dissoute et du dossier
Article R612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 78
En cas de pluralité de demandeurs, un mandataire commun doit être constitué. Si celui-ci n'est pas l'un des demandeurs, il doit satisfaire aux conditions prévues par le premier alinéa.
Article R213-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
. – Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, est choisi par l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet effet au sein
Article D142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83
En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Article R314-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
En cas de pluralité d'autorités de tarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation.
Article R1243-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 67
La prise en compte du dossier justificatif est subordonnée à la réception de cette lettre. 1° L'identité du ou des responsables scientifiques des activités déclarées ; en cas de pluralité de responsables scientifiques, un responsable scientifique coordonnateur
Article R2152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 95
être : 1° Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R. 2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; 2° Soit une pluralité
Article 369
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 82
En cas de pluralité de contrevenants pour un même fait de fraude, le tribunal peut, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard de certains d'entre eux seulement.
Article 2
La lettre mentionnée au IV de l'article R. 125-2 du code des procédures civiles d'exécution est rédigée comme suit : " MODÈLE DE LETTRE INVITANT LE DÉBITEUR À PARTICIPER À LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT [Nom, prénom de l'huissier de justice]
Article 54
HAUTEUR D'ÉMISSION DÉBIT D'ODEUR 0 1 000 × 10³ 5 3 600 × 10³ 10 21 000 × 10³ 20 180 000 × 10³ 30 720 000 × 10³ 50 3 600 × 10 6 80 18 000 × 10 6 100 36 000 × 10 6
Article 14
. - des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte
Article 230-10.03
ayant des plongeurs à bord possède en permanence à bord une trousse de secours plongée composée au minimum : ARTICLE QUANTITÉ Une réserve d'oxygène d'une capacité suffisante pour atteindre les secours 1 Un ensemble monodétendeur débit
Article 24
Sauf disposition particulière précisée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
Article 5-3
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7 bis
Ce projet peut être déposé à l'appui de la demande d'IFA ou dans le délai d'un an, à compter de la date de fermeture provisoire du débit, prévu à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé.
Article D214-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 33
Les modalités de financement de l'aide par l'Etat, de contrôle de l'aide par les organismes débiteurs de prestations familiales et de suivi statistique de l'aide sont fixées par des conventions conclues respectivement par le directeur général de la Caisse
Article R343-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62
prix d'achat, de l'amortissement, sur la durée résiduelle des titres, de la différence entre leur prix d'achat et leur prix de remboursement ainsi que les modalités de dépréciation à constater à l'inventaire, lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Article R. 211-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04
Afin de mieux assurer le respect des principes mentionnés à l'article L. 211-1, peuvent être définis en dehors de la période de basses eaux, soit des conditions de prélèvement en volume ou en débits, soit des volumes pouvant être disponibles pour les
Page 72 · 2 618 résultats