Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « pluralité de saisies »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 093 résultats pour « pluralité de saisies »
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Article L1612-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
à la délibération de rejet tel que présenté selon le cas par le maire, le président du conseil départemental ou le président du conseil régional, après avis sur sa régularité et sa sincérité rendu sous un mois par la chambre régionale des comptes, saisie
Article L461-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 42
vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues au III de l'article L. 462-5, à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie
Article L511-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 52
l'échéance : a) S'il y a eu refus total ou partiel d'acceptation ; b) Dans les cas de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du tiré, accepteur ou non, de cessation de ses paiements même non constatée par un jugement, ou de saisie
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Si la commission n'est pas saisie dans les huit jours de la notification, la mise à pied est de plein droit caduque.
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
L'autorité ainsi saisie en informe sans délai l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, qui lui fournit les informations utiles à l'instruction de la saisine.
Article L841-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20
Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 62
dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie
Article 677
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06
Les magistrats ayant participé à l'audience lors de la commission du délit ne peuvent composer la juridiction saisie des poursuites.
Article 387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99
La condamnation ou l'acceptation d'une transaction par l'intéressé vaut validation des saisies conservatoires et inscription définitive des sûretés.
Article 389 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 42
En cas de saisie de marchandises : -qualifiées par la loi de dangereuses ou de nuisibles, ou dont la fabrication, le commerce ou la détention est illicite ; -ainsi que de marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale mais qui ne peuvent être
Article L233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
Article 2
En cas de pluralité de classes, cette citation doit être faite dans l'ordre numérique croissant. f) Pouvoir : Le pouvoir est daté, revêtu de la signature manuscrite du déposant, et, s'il s'agit d'une personne morale, de l'indication de la qualité du signataire
Article R565-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
l'éducation nationale est remplacée par la référence au vice-recteur ; 4° A l'article R. 511-20 : a) Au 2°, les mots : “ ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité
Article 134
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie, dans les conditions définies à l'article L. 36-8 du code des postes et des communications électroniques, de tout différend relatif aux conditions techniques et financières
Article L286 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 89
Saisie par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom d'une personne bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application du I, la juridiction décide des suites à donner à cette requête en
Article L221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 34
d'éléments d'identification permettant d'établir l'âge et l'origine de l'animal ou, pour les équidés, permettant d'établir l'identité de l'animal, les agents ayant la qualité de vétérinaires officiels en vertu de l'article L. 231-2 procèdent à la saisie
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12
-La Commission nationale du débat public veille au respect de bonnes conditions d'information du public durant la phase de réalisation des projets dont elle a été saisie jusqu'à la réception des équipements et travaux et, pour les plans et programmes
Article L442-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42
Toute personne justifiant d'un intérêt peut demander à la juridiction saisie d'ordonner la cessation des pratiques mentionnées aux articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 ainsi que la réparation du préjudice subi.
Article 11
A cet effet, ils complètent, en renseignant les rubriques qui s'y rapportent, le formulaire de saisie de leur curriculum vitae et de leur lettre de motivation.
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