I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 Art. 6-2, Art. 6-3, Art. 6-4 II. - L'article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis n'est applicable qu'aux immeubles

Article 14

—

- LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 Art. 28 II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 Art. 90

Article 1

—

L'annexe de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté. A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juillet 2019 Art. Annexe

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 5 juin 1986 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1987 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 156,20 F par obligation.

Article 44

—

L5351-1 -Loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 Sct. Titre Ier : De la création d'agglomérations nouvelles., Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre II : Du syndicat communautaire d'aménagement., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct.

Article 1

—

La prime peut également être attribuée aux entreprises artisanales de production définies par arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat qui s'installent soit dans des communes dont la population est au plus égale à 20 000 habitants et qui sont

Article 5

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 28 novembre 2008 Art. 4 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 16 novembre 2009 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 9 décembre 2011 -Arrêté du 25 juin 2012 -Arrêté du 11 juillet 2007 Art. 2 -Arrêté

Article 22

—

l'exécution ; 2° Il est l'ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 3° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échanges et de vente concernant les immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 20

Article L210-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44

Code de la construction et de l'habitation

Le statut des sociétés de construction demeure régi : – en ce qui concerne les sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles, par les articles 1er à 3 et 4 bis de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifiée ci-après reproduits sous les

Article Annexe

—

Chef du 3e bureau A 4 20 6. Gestionnaire immobilier et responsable de la définition de programmes immobiliers A 2 3 20 20 7. Directeur d'ESOL A 1 1 20 20 8.

Article L2573-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 92

Code général des collectivités territoriales

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 2123-1-1 à L. 2123-2 la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 L. 2123-16 L'ordonnance n° 2021-45 du 20

Article 24

—

-A créé les dispositions suivantes : -Loi 2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-2 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2007.

Article 10

—

L'arrêté du 22 juillet 1998 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation " tracteurs et machines agricoles : utilisation et maintenance " est abrogé à compter du 1er juillet 2025.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 217, 60 F par obligation.

Article 7

—

I. - Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté. - Arrêté du 31 juillet 2012 Art. 14

Article 3

—

modalités suivantes : 1° Le tarif des annonces légales relatives à la constitution de sociétés commerciales prévues par l'article R. 210-3 du code de commerce et à la constitution de sociétés civiles prévues par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juillet

Article L744-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 62

Code monétaire et financier

l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet

Article Annexe II

—

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet 2008 à septembre 2008 Commune de Rivière.

Article 90

—

Ils sont intégrés dans un corps de la fonction publique hospitalière correspondant aux missions définies par leur statut particulier dans les conditions prévues à l'article 13 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

Article 2

—

Dans le secteur des organismes d'habitations à loyer modéré : a) Les organismes qui, en l'absence des dispositions de l'article 2 de la loi n° 82-660 du 30 juillet 1982 auraient eu la possibilité de majorer entre le 11 juin et le 31 octobre 1982 les loyers

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