Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours sans préjudice, le cas échéant, de l'application des peines prévues par la législation en vigueur et des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre

Article 104

—

Elle ne fait pas obstacle, le cas échéant, à l’exercice de l’action disciplinaire en raison de faits qui n’auraient été portés à la connaissance de l’établissement qu'après cette acceptation.

Article 66

—

L'interdiction cesse de plein droit dès que l'action pénale ou disciplinaire est éteinte.

Article 106

—

L’agent qui cesse ses fonctions avant la date fixée par l'autorité compétente pour accepter la démission peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Article 53

—

L’agent incriminé a le droit d’obtenir, aussitôt que l’action disciplinaire est engagée, la communication intégrale de son dossier individuel et de tous documents annexes.

Article 19

—

Les sanctions disciplinaires applicables à tous les élèves et auditeurs sont l'avertissement, le blâme, l'exclusion temporaire de l'école, l'exclusion définitive de l'école.

Article 44

—

La commission disciplinaire se réunit à la demande et sous la présidence du directeur interrégional des douanes et droits indirects, au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects.

Article R241-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 09

Code du sport

Pour tenir compte de l'éloignement géographique ou de contraintes professionnelles ou médicales, le président de la formation appelée à se prononcer peut décider, avec l'accord de la personne faisant l'objet de la procédure disciplinaire, qu'une délibération

Article R5524-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

Tout membre du conseil de discipline, le directeur interrégional de la mer ou l'agent qu'il a désigné pour conduire l'enquête disciplinaire, les agents mentionnés au III de l'article R. 5524-47 et au II de l'article R. 5524-55 ainsi que les agents du

Article D5765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 25

Code des transports

les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire

Article R752-18-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 97

Code de la sécurité sociale

bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire

Article R811-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 89

Code de l'éducation

Les membres élus au conseil académique sont désignés membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.

Article R814-30-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Code rural (nouveau)

Elle est notifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, au ministre chargé de l'enseignement supérieur, au demandeur et au président de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'établissement d'enseignement supérieur

Article R4125-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 11

Code de la santé publique

Dans les conseils comportant des membres suppléants et dans les chambres disciplinaires, les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque

Article R553-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Code de l'organisation judiciaire

ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles, expose le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires

Article R812-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 43

Code de commerce

Le commissaire du Gouvernement près la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires assure l'exécution des sanctions disciplinaires.

Article R145-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître

Article R145-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de la sécurité sociale

Les articles R. 627-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les

Article R232-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Code du sport

Article D217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04

Code de l'action sociale et des familles

demande d'agrément, justifient : Les associations agréées ne font pas appel, pour les personnels de direction, et d'encadrement, ainsi que pour ceux exerçant des fonctions juridiques, à des personnes ayant été condamnées pénalement ou sanctionnées disciplinairement

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