Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 302 résultats pour « préjudice subi par l'employeur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 302 résultats pour « préjudice subi par l'employeur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 août 1998 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée
Article 2
la crise en Nouvelle-Calédonie, pour la période couvrant les mois de mai, juin, juillet et août 2024. 3° bis Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont un exercice clos en 2023 ; 14° Pour l'aide concernant le mois d'août 2024, elles ont subi
Article 7
publique, permettant d'exercer définitivement la profession de sage-femme ; -avoir exercé pendant au moins trois ans la profession de sage-femme au 31 janvier de l'année de la sélection permettant l'accès aux écoles de cadres de sages-femmes ; -avoir subi
Article 2
Séries III : Un an au moins après avoir subi avec succès les épreuves des séries I et II.
Article 6
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est délivré aux candidats qui, ayant subi avec succès les épreuves d'un concours externe ou d'un concours externe spécial ou d'un concours interne ou d'un troisième concours, ont
Article 10
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des points obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe, dresse pour chaque concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à subir les épreuves d'admission
Article 1
étudiants ayant suivi la formation dispensée par l’Ecole supérieure d’arts appliqués aux industries de l’ameublement et de l’architecture intérieure Boulle, ou par les établissements habilités à cet effet par le ministère de l’éducation nationale, et subi
Article 1
Ce diplôme est délivré aux étudiants ayant suivi la formation dispensée par l'école supérieure d'arts appliqués Duperré ou par les établissements habilités à cet effet par le ministère de l'éducation nationale, et subi avec succès les contrôles qui la
Article 37
Les boues issues des installations traitant des sous-produits de catégorie 3, et, par dérogation préfectorale, les boues produites par les stations d'épuration des eaux ayant subi un prétraitement tel que défini au point I de l'article 36 dans la mesure
Article 228-3.14
supérieure à 100 mètres qui transportent au total 100 personnes ou plus doivent pouvoir, à la satisfaction de l'autorité compétente , rester à flot avec une stabilité positive après l'envahissement de l'un quelconque des compartiments considéré comme ayant subi
Article 37-7
. - Une moyenne d'admission est établie pour chaque candidat ayant subi toutes les épreuves orales d'admission selon les modalités précisées dans la notice du concours.
Article Annexe 1
Une cuve de refroidisseur de lait doit être conçue de telle sorte qu'elle ne puisse pas subir de déformation non élastique sous l'effet des variations de charge de liquide contenu et des différences de température. 3. Certificat de jaugeage 3.1.
Article 5
Seuls les candidats figurant sur cette liste sont autorisés à subir l'épreuve d'admission.
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
prisonniers : 1° Qui ont accompli habituellement pendant quatre-vingt-dix jours au moins, consécutifs ou non, avant la libération de leur camp, des actes qualifiés de résistance définis aux articles R. 342-2 à R. 342-4 ; 2° Qui, pour acte de résistance, ont subi
Article L613-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27
l'article L. 718-16, entre des établissements d'enseignement supérieur privé et des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent, notamment, avoir pour objet de permettre aux étudiants des établissements privés de subir
Article 763-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86
Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire prévu par le troisième alinéa de l'article 717-1 et permettant
Article D147-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
la République ou se saisir d'office si le juge de l'application des peines n'a pas rendu de décision statuant sur la libération sous contrainte à compter du jour où la durée de la peine accomplie est égale au double de la durée de la peine restant à subir
Article 142
En cas de maladie d'un travailleur, d'une femme ou d'un enfant logé avec lui aux frais de l'entreprise, l'employeur est tenu de leur fournir gratuitement les soins et médicaments dans la limite des moyens définis au présent chapitre.
Article 134
L'employeur doit fournir en quantité suffisante les matériaux et engins de toute nature nécessaires au soutènement.
Article 2-9
La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans l'un des deux cas suivants :
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