La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements ou les services ou à titre exceptionnel l'établissement ou le service correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent en mesure

Article L1111-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02

Code général des collectivités territoriales

Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique. III. – La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le président du conseil régional.

Article 3

—

Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs une formation générale, théorique et pratique en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée par un des diplômes de l'enseignement technologique.

Article 33

—

Les enseignants qui ont bénéficié des décharges de service prévues à l'article précédent sont tenus, s'ils ont obtenu le certificat de qualification professionnelle, de souscrire un engagement de servir au moins pendant cinq années scolaires dans l'enseignement

Article R212-94-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 40 > 55

Code du sport

autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues au chapitre III de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications

Article R3314-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

Les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs d'entreprise qui dispensent les formations mentionnées aux articles R. 3314-2, R. 3314-3, R. 3314-5, R. 3314-7, R. 3314-8 et R. 3314-10 peuvent se voir délivrer la carte de qualification de

Article R1632-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 74

Code des transports

L'agrément du certificat de qualification professionnelle mentionné au 1° de l'article R. 1632-2 est délivré, pour une durée maximale de cinq ans, au regard d'un cahier des charges défini par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé

Article D4152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 35 > 19

Code de la défense

L'enseignement militaire supérieur, placé sous l'autorité du ministre de la défense, a pour mission de préparer les officiers : 1° A tenir des postes demandant une qualification élevée dans certaines techniques ; 2° A exercer des fonctions exigeant

Article L4241-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

les règles professionnelles ; 2° Le fonctionnement de la commission mentionnée aux articles L. 4241-7 et L. 4241-14 et les conditions dans lesquelles l'intéressé est soumis à une mesure de compensation ; 3° Les modalités de vérification des qualifications

Article R212-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07

Code du sport

Toute personne suivant une formation préparant à un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification inscrit sur la liste arrêtée par le ministre chargé des sports prévue à l'article R. 212-2 doit en faire préalablement

Article 89

—

I. et III-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L263-2-1 -Code général des collectivités territoriales Art. L3334-16-2 II.- (Abrogé)

Article 1

—

La demande d'autorisation spéciale prévue à l'article D. 642-11 du code du patrimoine est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14433*02.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 00

Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux modalités de concours et d'examens professionnels pour l'accès à certains emplois des services de pharmacie, de laboratoire et d'électroradiologie des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Aide technique d'électroradiologie.

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée, sur la proposition du directeur départemental de l'action sanitaire et sociale, par le préfet du département dont le chef-lieu a été choisi pour le déroulement des épreuves.

Article 4

—

Un arrêté du ministre chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale fixe la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres où se déroule l'épreuve écrite.

Article 67

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L121-15, Art. L121-17, Art. L121-14 -Code du travail Art. L5223-1

Article 69

—

Le service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale concourt, au plan national et communautaire, à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et à

Article 13

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L351-2 II. - Le I est applicable à compter du prochain renouvellement des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

Article 4

—

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret

Article 5

—

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er juillet 2000 et sera publié au Journal officiel de

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