Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 284 résultats pour « rapport de l'administrateur sur le plan de redressement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46
administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes moeurs ; 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement
Article 34-2
Outre la rénovation et la conservation, le service du cadastre procède à l'adaptation géométrique des plans cadastraux afin d'améliorer leur cohérence entre eux et avec les données géographiques nationales de référence.
Article L224-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 83
Le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif peut être mis en place sous la forme d'un plan interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail.
Article L3334-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26
Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 3152-4, correspondant à un abondement de l'employeur et transférées sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs, sont assimilées à
Article L2151-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 10
Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2151-1 sont tenus d'élaborer des plans de continuité ou de rétablissement d'activité et de notifier aux personnes concernées par ces plans qu'elles sont susceptibles d'être placées sous le régime
Article 1
Le plan d'intervention pour la gestion des urgences de santé publique au sein des points d'entrée mentionné aux articles R. 3115-12 et R. 3821-8 du code de la santé publique constitue un volet du plan national d'action de santé publique d'urgence au sens
Article D224-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 11
Lorsque le règlement du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif prévoit l'adhésion par défaut des salariés, l'entreprise en informe chaque salarié suivant les modalités prévues par le règlement du plan.
Article L3333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67
Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
Article D201-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95
Le ministre chargé de l'agriculture arrête le plan national d'intervention sanitaire d'urgence mentionné à l'article L. 201-5, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Article R222-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Le projet de plan est soumis pour avis au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de chacun des départements dont le territoire est inclus, en tout ou partie, dans le périmètre du plan.
Article L411-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 14
-Dans le cadre des plans mentionnés à l'article L. 411-9, il est institué un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, qui détermine notamment : 1° Les orientations nationales et les indicateurs de suivi des actions de surveillance
Article L613-55-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21
Ce plan doit être compatible le cas échéant avec le plan de restructuration établi dans le cadre de la mise en œuvre du régime juridique des aides d'Etat de l'Union.
Article L541-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 43
-Ces plans font l'objet d'une évaluation tous les six ans.
Article Annexe II
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Le collège d'experts établit un rapport relatant ses diligences et comportant, le cas échéant, une attestation de conformité. Il en adresse un exemplaire au Conseil national.
Article Annexe
Redresser et anticiper des déformations d'origine mécanique ou thermique. Exploiter des documents techniques d'ensembles métalliques divers. Contrôler et réparer des joints soudés non soumis à qualification.
Article R229-102-13-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
L'exploitant d'aéronef soumet ce rapport à la vérification d'un organisme de vérification accrédité qui établit un rapport de vérification.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Il adresse le rapport ou des extraits de ce rapport à toute personne explicitement mise en cause.
Article 2
I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
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