Codes de loi français

Article 14

sur son site internet les valeurs des coefficients visés à l'alinéa précédent, la valeur du coefficient K visé en annexe 1, la valeur des tarifs Tb, TPb, Tc, et de la prime Pb résultant de l'application de l'annexe 1 suivant les différentes valeurs possibles

Article 7

Les prélèvements, mesures ou analyses sont, dans la mesure du possible, réalisés au plus près du point de rejet dans le milieu récepteur. Toutefois, pour les effluents susceptibles de s'évaporer, ils seront réalisés le plus en amont possible.

Article 229-III.11

engins de sauvetage du navire, y compris de l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, et l'utilisation des dispositifs d'extinction de l'incendie du navire, doivent être données à tout nouveau membre de l'équipage aussi rapidement que possible

Article 229-II-1.25

Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local des machines principales ou du local de commande des machines principales.

Article 21

. - Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

Article Annexe 226-4.A.3

Les pictogrammes doivent être aussi simples que possible sans détails inutiles à la compréhension.

Article L821-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

à la personne morale concernée au titre de l'exercice au cours duquel le manquement a été commis. e) Pour les personnes mentionnées au 5° du II de l'article L. 821-70 le double du montant de l'avantage tiré de l'infraction ou, lorsqu'il n'est pas possible

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 51

-Pour les bureaux de vote dotés d'une machine à voter, le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité transmet au maire, au plus tard l'avant-veille de la consultation, la question posée et les deux réponses possibles.

Article 228-4.08

Le transfert de la commande entre la timonerie et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir de la tranche des machines ou de la salle de commande des machines.

Article 4

exonérés, revenus imposables avec ou sans association agréée ou viseur, déficits avec ou sans association agréée ou viseur, plus-values de cession taxables à 16 %), abattement de 50 % prévu au 9 de l'article 93 du code général des impôts ; - les rectifications

Article L202-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 85

Les associés qui contestent alors le partage disposent d'un délai de quinze jours pour assigner le liquidateur en rectification devant le tribunal compétent.

Article D541-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 17

Toutefois, la rectification des mentions ne peut pas porter sur le numéro de lot, la date limite de consommation si elle existe, ni sur la liste des ingrédients signalant la présence d'allergènes à déclaration obligatoire.

Article D1441-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 48 > 13

. – Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la direction des services judiciaires.

Article L243-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

ministérielles, publiées conformément au livre III du code des relations entre le public et l'administration ou dans les conditions prévues à l'article L. 221-17 du même code, les organismes chargés du recouvrement ne peuvent demander à réaliser une rectification

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt a été engagée, l'établissement définitif, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés vous accorde un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent.

Article 2

Il devra être enfin possible d'effectuer : Un branchement électrique sur une ligne moyenne tension ; Un branchement sur une canalisation de distribution de combustible si les circonstances s'y prêtent.

Article 6

Cette épreuve n'est organisée que dans les académies où il est possible d'adjoindre un examinateur au jury.

Article 33

des véhicules dans les circonstances du moment ; ― poursuivre les travaux préparatoires à la récupération des véhicules pendant l'exécution de l'évacuation des passagers et interrompre cette dernière lorsque la récupération des véhicules devient possible

Article 47

Ce numéro doit obligatoirement être reporté par l'employeur sur les bulletins de salaire, ainsi que, à chaque fois que cela est possible, sur les contrats de travail.