L. 122-12 du Code du travail auraient été inapplicables au cas d'espèce, il appartenait à cette société de rapporter la preuve de son obligation, d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait, sans renverser

oeuvre de [H] [M] ; qu'il en résultait que ce dernier avait fait l'acquisition des étains qu'il avait réunis en une collection, donc en était le propriétaire, de sorte qu'était renversée

énoncé que, sous l'empire de la législation en vigueur depuis l'ordonnance du 11 août 1986, l'absence de contrat écrit n'édicte qu'une présomption simple de contrat à plein temps, susceptible d'être renversée

que l'intéressé ne pouvait "se prévaloir, avant le redressement judiciaire, de lettres de service ou de missions permettant d'établir qu'il recevait des instructions" du gérant, la cour d'appel a renversé

qu'il n'avait pas démissionné de ses précédentes fonctions au sein du CNEAP ; qu'en mettant à la charge de l'UNPEC la preuve que le salarié avait démissionné de son précédent emploi, la cour d'appel a renversé

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1351 du Code civil ; 2°) qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le chemin resté en indivision

... de produire tout document de nature à justifier un rappel de commission ; qu'en décidant que c'était à l'employeur d'apporter la preuve d'un décommissionnement, la cour d'appel a opéré un renversement

X... avait volontairement mis fin à son contrat de travail, et que la rupture était donc imputable à l'employeur, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil

Etablissement Rochias n'avait subi aucun préjudice aux motifs qu'elle ne prouvait nullement que le vendeur ou les notaires lui aient indiqué que l'entrepôt figurait parmi les biens vendus, la cour d'appel a renversé

production de l'atelier constatée à la fin de l'année 1995, sans constater que l'employeur apportait la preuve qui lui incombait de la responsabilité du salarié dans ce résultat, la cour d'appel a renversé

Y... ne démontrait pas qu'il était en mesure de faire face au passif de la personne morale, ni de proposer un plan d'apurement des dettes de celle-ci, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve,

déclarations non étayées de ses anciens salariés, la matérialité des dépassements d'horaire imputés à Pascal X... n'était pas établie, la cour d'appel n'a pas iustifié légalement sa décision et a renversé

public de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu ; qu'en mettant à la charge de Jean-Pierre X... la preuve de ce qu'il n'a pas commis les infractions qui lui sont reprochés, la cour d'appel a renversé

un chauffeur routier Eric A... au cours de laquelle Georges X..., qui était monté sur le marche-pied de la cabine du véhicule d'Eric A... immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence, est tombé à la renverse

présentaient un lien de causalité avec l'accident et a débouté les époux X... de leur demande à titre de préjudice économique ; "aux motifs qu' "Erwann X... est décédé le 25 mai 2001, âgé de 28 ans, renversé

attaqué qui fonde sa solution "eu égard aux justificatifs produits par Mme X..." sans les préciser, ni les analyser, ce qui interdit à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle; et alors qu'enfin, renverse

alors que, la charge de la preuve de l'élément intentionnel du délit de fraude fiscale incombe au ministère public et à l'administration fiscale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour, qui a renversé

citation quel est le représentant légal actuel de la personne morale, propriétaire du fonds, afin de lui délivrer la citation aux fins de fermeture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a donc renversé