Par une décision n° 326639 du 14 décembre 2011, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

visant à réunir les activités logistiques et administratives de la Société sur un site unique et à transférer juridiquement l'activité logistique à la filiale logistique du groupe.

R. 344-3 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 1400559 du 21 mai 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

seule mise en oeuvre de l'objet social de cette société, qu'il s'agisse du contrôle des marchés, de l'élaboration des contrats de sous-traitance, du suivi des expertises, des consultations données aux services

ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique

justice administrative.

En contrepartie de ces services, la société CARIGEL EUROPE était rétribuée par la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DES SURGELÉS.

administratif de Fontaines-sur-Saône où travaillait la salariée, qu'aucun poste équivalent au sien n'existait sur le site de Panissières, que la proposition de modification du contrat de travail pour

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Le 24 janvier 2022, elle a sollicité la reconnaissance de sa maladie comme étant imputable au service.

, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Aux termes de l'article R. 5122-10 de ce code dans sa rédaction alors en vigueur : " L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai

Dans ce dernier cas, la compétence demeure administrative si l'une des parties au contrat agit pour le compte d'une personne publique. 4.

Par un jugement n° 1307898 du 4 mai 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 7 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Y demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 9 décembre 2003 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, ladite cour a annulé le jugement du tribunal administratif

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 février 2009