Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 675 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'article 120 du décret du 31 décembre 1946 ; 3° Sur la périodicité des versements en cas d'invalidité de 100 p. 100 ; 4° Sur les réclamations formulées, conformément aux dispositions de la loi du 24 octobre 1946 et du décret du 31 décembre 1946, contre
Article 1
Le préfet maritime veille à l'exécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales.
Article R161-19-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32
l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R. 161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à l'intervention d'une décision
Article 710-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 26
Lorsqu'une personne condamnée demande, en application de l'article 132-4 du code pénal, la confusion de peines prononcées contre elle après que les condamnations sont devenues définitives, sa demande est portée devant le tribunal correctionnel, dont la
Article R712-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
clôturée : 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ; 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre
Article L351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65
Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat dans la région, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental, séparément ou conjointement
Article R112-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 24
Sans préjudice de l'application du règlement (UE) n° 1024/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008
LEGIARTI000044965567
Evénement indésirable grave associé à des soins - Déclaration - Seconde
Article 23
La seconde part de la dotation globale d'équipement est répartie dans les conditions suivantes :
Article 1
Pour l'application du second alinéa du VI de l'article D. 615-62 du code rural :
Article Annexe II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2022
Article R914-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
Article 159
Peuvent bénéficier d'une subvention au titre de cette seconde enveloppe les communes de moins de 50 000 habitants.
Article R914-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 49 > 98
La délivrance du contrat définitif confère le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat d'association.
Article 4
Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre
Article 5
Le porteur d'une obligation de la première ou de la deuxième tranche peut, sur présentation de cette obligation et d'un bon d'échange, en demander l'échange contre une obligation à taux révisable annuellement, assimilable aux obligations résultant de
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Polynésie française sous réserve de leur contre-valeur
Article L345-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 34
° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur
Article 14
Moyens de lutte contre l'incendie. - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; 3 Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment
Article 29
L'avocat investi d'un mandat de conseiller départemental ne peut, pendant la durée de ce mandat, accomplir aucun acte de sa profession, directement ou indirectement, ni contre le département dans lequel il est élu, ni contre les communes qui en font partie
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