un droit de passage sur l'aire d'accès à l'ancienne route nationale 1 ", et que l'acte constitutif de la servitude ne contenait aucune indication permettant d'affirmer que la servitude aurait été créée

Aux motifs que, si l'inutilité d'une servitude n'était pas une cause d'extinction de celle-ci, en revanche, l'impossibilité d'en user en étant une ; que, par ailleurs, lorsqu'une servitude ne présentait

19 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES VOSGES A APPROUVE, POUR L'ETABLISSEMENT DES SERVITUDES

soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant

était indiqué sous le titre " rappel de servitudes ", que le vendeur déclarait n'avoir personnellement créé aucune servitude et qu'il n'était pas à sa connaissance qu'il en ait existé, soit activement,

Y... ne bénéficie pas d'une servitude par destination du père de famille sur celui de la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'existence de signes apparents d'un chemin de servitude

servant ; que, par suite, ne peut constituer un titre constitutif de servitude un simple accord de principe qui ne prévoit ni l'étendue ni les modalités de la servitude ; qu'en se fondant, pour reconnaître

; qu'il en résulte que lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, la servitude par destination du père de famille ne peut être écartée que par des dispositions contraires de l'acte de division

[I] a concomitamment acquis le terrain grevé par la servitude, l'a supprimée et lui a cédé le terrain qui bénéficiait jusqu'alors de la servitude de passage ; les causes de disparition d'une servitude

LE MODE D'EXERCICE DE CETTE SERVITUDE, ELLE-MEME ETABLIE PAR TITRE, POUVAIT ETRE ETABLI PAR TOUS MOYENS, QUE, D'AUTRE PART, LE MODE D'EXERCICE DE LA SERVITUDE POUVANT SE PRESCRIRE COMME LA SERVITUDE ELLE-MEME

sont enclavés alors qu'ils ne le sont pas ; en ajoutant dans l'acte que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de la servitude alors que rien ne peut être fait contre une servitude conventionnelle

servitude dont M.

L'emprise de cette servitude est reprise sous teinte jaune au plan joint.

C 1406 ; AUX MOTIFS QUE sur le fondement de l'article 691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir

Patrick X... que l'intéressé avait utilisé la servitude de passage et qu'entre les années 1979 et 1990 M. Y... avait entretenu cette servitude et, de l'attestation de M.

- qu'il n'avait pas connaissance des servitudes autres que celles expressément mentionnées à cet acte, - qu'il n'a créé aucune servitude sur le bien vendu et que la servitude légale de passage grevant

, pour affirmer que la servitude aurait eu comme cause déterminante l'état d'enclave et décider que la servitude était éteinte, quand son caractère perpétuel manifestait la volonté des parties d'en assurer

même Code, les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues ne peuvent s'établir que par un titre ; qu'une servitude est continue lorsque l'usage peut être continuel sans le fait

servitude doit faire référence au titre constitutif de la servitude, il n'est pas nécessaire qu'il relate spécialement la teneur de ce dernier ; qu'en relevant que par application des article 695 et 1337

toute autre personne, y compris les propriétaires du sol, et d'invoquer le bénéfice des articles 71 à 73 du code minier" ; qu'ainsi le décret du 17 juillet 1970 n'avait pas pour objet d'instituer une servitude