Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 525 résultats pour « siège social de l'entreprise »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 525 résultats pour « siège social de l'entreprise »
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EXTRAIT
Article 2
impôts, droits et taxes dus par les personnes physiques ou morales, tous groupements de fait ou de droit ou entités, quelle qu'en soit la forme juridique et quel que soit le lieu de leur principal établissement, de leur direction effective, de leur siège
Article 1
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux
Article 1-2
Toutefois, le renouvellement de la section régionale intervient à l'issue de l'installation du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat.
Article 1
de l'économie et des finances s'étend au-delà du département ou de la région, les pouvoirs dévolus au préfet par les décrets n° 82-389 et n° 82-390 du 10 mai 1982, à l'exception de ses compétences consultatives en matière financière, économique et sociale
Article 3
Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration ; 2° Les nouveaux établissements fondés ; 3° Le changement d'adresse du siège social
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 21
Toute entreprise d'assurance ayant son siège social en France, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 et situé dans l'Union européenne dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90
de producteurs dans le secteur forestier, reconnue en application des dispositions du chapitre 1er du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, l'autorité compétente est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe le siège
Article L229-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 16
L'autorité compétente pour s'opposer, conformément aux dispositions du 14 de l'article 8 et de l'article 19 du règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001, précité, au transfert de siège social d'une société européenne immatriculée en France
Article L1532-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24
République française exclues du champ d'application géographique défini à l'article L. 1511-1, les dispositions de l'article L. 1231-5 sont applicables au salarié mis, par la société mère au service de laquelle il était précédemment engagé et dont le siège
Article L241-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68
rurale définies à l'article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du même code par les organismes visés au 1 de l'article 200 du même code ayant leur siège
Article R214-151
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75
Un mois au plus tard après avoir reçu le rapport de gestion ou, le cas échéant, les comptes annuels modifiés suite à leurs observations, les commissaires aux comptes déposent leur rapport au siège social de la société ainsi que le rapport spécial prévu
Article R445-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29
Le plan stratégique de patrimoine et la délibération approuvant ou actualisant celui-ci sont transmis au préfet signataire de la convention et au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme..
Article L111-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 82
. – Outre les mutuelles mentionnées au 1° de l'article L. 111-1 et unions exerçant la même activité, sont autorisées à exercer en France l'activité de réassurance les mutuelles et unions ayant la réassurance pour activité exclusive, dont le siège social
Article R221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 73
Pendant le délai de quinze jours qui précède l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siège social, à la disposition des associés, qui peuvent en prendre copie.
Article R225-171
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96
Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter
Article L236-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
La fusion transfrontalière est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés par actions ou sociétés à responsabilité limitée ayant leur siège social en France fusionnent avec une ou plusieurs sociétés relevant du champ d'application du paragraphe
Article R254-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 08
lorsque les formations et tests sont réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu du siège
Article R5125-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46
Le liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs
Article 14
La désignation des candidats élus est effectuée de la manière suivante : 1° Attribution des sièges aux listes : - chaque liste a droit à autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral ; - les sièges
Article 4
Ses tâches, adaptées aux activités concernées exercées par l'entreprise, sont définies à l'annexe I au présent arrêté. 2.
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