Codes de loi français

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

l'échéancier de leurs amortissements ; 7° De la liste des délégataires de service public ; 8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte

Article L33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 19

d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement par un opérateur des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les parties communes bâties et non bâties d'un immeuble comportant plusieurs logements ou à usage mixte

Article L211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

conditions prévues au présent article peut être exercé en vue de la relocalisation d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services ainsi que pour le relogement d'occupants définitivement évincés d'un bien à usage d'habitation ou mixte

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Le titulaire du droit de préemption urbain peut déléguer son droit à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, à l'un des organismes d'habitations à loyer modéré prévus à l'article

Article L773-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 13° Aux articles L. 561-46-2 et L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte

Article L774-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 24

à celui du tribunal judiciaire sont remplacées par les références aux dispositions en vigueur localement ayant le même objet ; 13° Aux articles L. 561-46-2 et L. 561-47, les références au tribunal de commerce sont remplacées par celles au tribunal mixte

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française

Article L5211-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 53 > 79

Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7 ou à l'article L. 5215-22 selon le cas.

Article L5215-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5215-22.

Article L5216-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 55 > 98

Dans le cas particulier de syndicats de communes ou de syndicats mixtes, le retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. 5216-7.

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

. – Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve du présent article.

Article R4138-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 57

dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° Auprès d'une administration, d'un établissement public, d'une entreprise publique, d'un groupement d'intérêt public, d'une société nationale ou d'économie mixte

Article L5215-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 19

toute autre taxe de remplacement pour les compétences transférées ; 10° Le produit des contributions locales temporaires pour les compétences transférées ; 11° Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, de leurs groupements et des syndicats mixtes

Article L2334-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 47

en compte la population issue du dernier recensement. 1° bis Les établissements publics de coopération intercommunale éligibles en 2010 à la dotation globale d'équipement des communes ou à la dotation de développement rural ainsi que les syndicats mixtes

Article L452-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 25

Les organismes d'habitations à loyer modéré, les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 et les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1, au titre des logements locatifs

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 50

études d'ingénierie urbaine ; 3° Etre syndic de copropriété ou administrateur de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par eux, soit par un autre organisme d'habitations à loyer modéré, une collectivité territoriale, une société d'économie mixte

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Dans le cas d'une vente à un autre organisme d'habitations à loyer modéré, autre qu'une société de vente d'habitations à loyer modéré, ou à une société d'économie mixte, les emprunts sont transférés avec maintien des garanties y afférentes consenties

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 34

immeubles appartenant à d'autres organismes d'habitations à loyer modéré ou des immeubles à usage principal d'habitation appartenant à l'Etat, à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales, à une société d'économie mixte

Article L821-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

consolidé ou combiné excède un seuil fixé par décret : a) Les compagnies financières holdings au sens de l'article L. 517-1 du code monétaire et financier dont l'une des filiales est un établissement de crédit ; b) Les compagnies financières holdings mixtes

Article L212-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 34

commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération ; d) Le président du conseil départemental ou son représentant, ou, en Corse, le président du conseil exécutif ou son représentant ; e) Le président du syndicat mixte