Codes de loi français

Article 24

Dans ces territoires, les attributions dévolues aux magistrats du siège et du parquet appartenant aux tribunaux de grande instance ou aux cours d'appel sont exercées par les magistrats du siège et du parquet en fonction dans les tribunaux de première

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article ANNEXE ART. 1

Les dispositions législatives et réglementaires dont bénéficient les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif s'appliquent de plein droit aux agents contractuels des parcs nationaux.

Article L512-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

-Le fait d'exploiter une installation hydraulique placée sous le régime de la concession sans être titulaire d'un contrat de concession est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 150 000 €, sans préjudice des sanctions administratives mentionnées

Article D1332-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

En l'absence de transmission au préfet par la commune de la liste des eaux de baignade issues du recensement dans les délais fixés ci-dessus ou en l'absence de transmission de la justification d'une exclusion d'une eau de baignade, la liste des eaux de

Article L132-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 74

Le contrat autorisant la communication au public d'une œuvre sur un service de médias audiovisuels à la demande au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 prévoit la transmission au cédant d'une information sur le nombre d'actes

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

département ou d'une institution interdépartementale.

Article 5

Dans chaque ressort territorial, une instance régionale ou interrégionale de médiation est créée auprès du médiateur régional ou interrégional. Le médiateur régional ou interrégional en assure la présidence.

Article L4441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

. - Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur

Article 1

La direction des transmissions et de l'informatique comprend : - la sous-direction de l'administration générale ; - la sous-direction des études et des logiciels ; - la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ; - le centre

Article 4

Les délégations de pouvoirs prévues aux articles 1er et 2 sont subordonnées, pour les actes soumis à l'avis d'une commission administrative paritaire, à la création d'une commission administrative paritaire locale.

Article R311-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 01

Pour l'application du présent article, le délai de transmission de l'attestation au cocontractant est défini par les modèles de contrats mentionnés aux articles R. 311-27-1 et R. 314-12.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des

Article L385

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° "Nouvelle-Calédonie" au lieu de : "département" ; 2° "haut-commissaire" au lieu de : "préfet" ; 3° "services du haut-commissaire" au lieu de : "préfecture" ; 4° "subdivision administrative

Article 16

Les modalités de consultation et de fonctionnement de cette instance sont précisées par décret.

Article 4

TEXTE Le chef du service des crues est responsable du bon fonctionnement de l'ensemble des éléments concourant à l'élaboration et à la transmission des avis.

Article 1

de la recherche FONCTIONNAIRES À STATUT COMMUN Agents contractuels techniques et administratifs type CNRS de 7e et de 8e catégorie B, de 6e catégorie D bis et de 6e catégorie D.

Article 1

Dès lors qu'ils exercent dans les établissements publics scientifiques et technologiques relevant du ministre chargé de la recherche, la liste des agents non titulaires de droit public recrutés par contrat à durée indéterminée, éligibles à l'indemnité