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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_21PA00958_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile:" I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
DCA_21PA00959_20220405
Aux termes de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile: " I. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut prononcer une amende administrative à l'encontre d'un transporteur aérien ou de tout autre
DCA_21PA02613_20220405
DCA_21PA02614_20220405
DCA_21PA02615_20220405
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DCA_21PA02619_20220405
civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101140
30 octobre 2007
Id X... alors, selon le moyen : 1° / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la
Service de proximité
697fd043cdc6046d4791910c
3 juillet 2025
L’article 5.1 du règlement européen 261/2004 dispose qu’en cas d’annulation d’un vol, les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur aérien effectif conformément à l’article 7, à
Élection professionnelle
65a9752519a7f19a782db6e6
16 janvier 2024
A cette même audience, le syndicat Force Ouvrière des Activités Complémentaires du Transport Aérien ( FOACTA) de la Région Parisienne réprésenté par Monsieur [EL] [I] muni d’un pouvoir spécial est intervenu
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b6a
1 octobre 1998
Le 08 avril 1989, la SARL SPECIAUX TRANSPORTS AERIENS ROISSY, dite S.T.A.R., a contracté une police d'assurance n° A 57 M X..., de type "Flotte", auprès de la Compagnie ALLIANZ VIA ASSURANCES.
61372271cd580146773fd0e4
10 juillet 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Union de transports aériens (UTA), société anonyme dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2011:C101201
7 décembre 2011
de Fort-de-France dont le titre de compétence ne saurait être remis en cause sous couvert de défaut de pouvoir juridictionnel, se trouve désormais seul saisi du litige opposant les demandeurs aux transporteurs
6253c901bd3db21cbdd86fa4
27 novembre 2003
Elle oppose la déclaration de valeur effectuée dans la lettre de transport aérien et son indication dans la facture adressée à la société SCAC en sorte que celle-ci qui ne pouvait l'ignorer, ne peut
6079433a9ba5988459c41abd
16 avril 1975
AYANT, APRES SA DESCENTE DE L'APPAREIL, ETE VICTIME D'UN ACCIDENT A L'AEROPORT D'ORLY, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVRY-CORBEIL LA COMPAGNIE AERIENNE
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00135
27 janvier 2021
Par lettre du 23 juin 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L. 6521-4 du code des transports, il ne pouvait plus exercer le métier de pilote dans le transport aérien public
comm
6079d3f19ba5988459c59e2f
30 juin 2004
rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air Caraïbes holding de ce qu'elle reprend l'instance qui a pris la dénomination Air Caraïbes aux lieux et place de la société Caribéenne des transports
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468565
10 avril 2015
le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Bastia a retenu que l'objet du marché relevait davantage d'un service rendu aux usagers de l'aéroport que d'un service en lien avec le transport
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