ascendant ou à un descendant ; 2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ; 3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà

Article 1210-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La décision de refus de retour rendue par une juridiction étrangère et les documents qui l'accompagnent transmis à la juridiction déjà saisie par les parties d'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale, en application du paragraphe 3 de

Article L124-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 48

Code minier (nouveau)

-Si l'existence d'une connexion hydraulique directe est démontrée entre un gîte géothermique faisant l'objet d'une demande d'octroi d'un titre de recherche de gîtes géothermiques et un gîte pour lequel a déjà été délivré un titre de géothermie, l'autorité

Article L228-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité judiciaire.

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

Code de la construction et de l'habitation

Dans ce cas, dans les zones concernées, aucune autorisation permanente de changement d'usage de locaux à usage d'habitation ne peut être délivrée sur le fondement de l'article L. 631-7 dans le but de louer un local à usage d'habitation en tant que meublé

Article Annexe C

—

N'utiliser la licence générale " produits chimiques " que pour l'exportation de biens qui ne sont pas destinés, entièrement ou en partie, à l'un des usages visés par l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article L312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32

Code de la consommation

également à permettre la réalisation de travaux de réparation, d'amélioration ou d'entretien du terrain ou de l'immeuble ainsi acquis ; 2° Les opérations de crédit garanties par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers à usage

Article 7

—

Dès lors qu'elles se conforment aux dispositions du présent décret, les activités agricoles et pastorales continuent à s'exercer librement dans le cadre des usages en vigueur, à l'exception de toute nouvelle exploitation.

Article 11

—

L'armement procède à la répartition de la part équipage entre ses membres, tels que définis à l'article 4, selon les usages internes de l'entreprise, en tenant toutefois compte des restrictions suivantes :

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case " autorité de délivrance " par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la

Article 3

—

Lorsqu'il est fait usage de dispositifs d'amorçage à retard une demi-seconde ou lorsque l'inclinaison des trous de mines montantes est supérieure ou égale à 20° par rapport à l'horizontale :

Article 2

—

Ils comprennent des pièces à usage de logement privatif et des pièces de réception assimilées à du casernement.

Article 6

—

Les véhicules énumérés aux points III et IV de l'annexe au présent arrêté ne pourront faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.

Article 1

—

La liste des activités prévues à l'article D. 213-48-1 du code de l'environnement impliquant des utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique figure à l'annexe I du présent arrêté.

Article 3

—

L'arrêté du 19 mai 2006 fixant les modalités de déclaration, la forme et le contenu du rapport de sécurité d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE INDÉPENDANT À USAGE PARTAGÉ DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE (O.N.C.) (ARRÊTÉ DU 23 JUILLET 1996)

Article 4

—

Les exemplaires de la licence délivrée sont visés dans la case autorité de délivrance par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage et marqués de la date de délivrance de la licence.

Article R5331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 12

Code des transports

Elle assure les relations avec les usagers.

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 55

Code de l'environnement

Leurs caractéristiques techniques environnementales et sanitaires sont évaluées selon des modalités identiques à celles en vigueur pour les produits revendiquant les mêmes usages.

Article L423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives au fait générateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.

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