Codes de loi français

Article 4

que les locaux, installations et équipements soient maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions réglementaires ; à cet effet : -faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires par des organismes agréés ; -faire visiter

Article CO 12

Une telle demande ne peut être prise en considération que si le pétitionnaire fournit une attestation des exploitants et propriétaires de l'établissement dangereux précisant que ceux-ci acceptent de se conformer aux prescriptions ou aux visites spéciales

Article 20

délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et les règlements de visite

Article 140.3

conformément aux dispositions pertinentes de l'annexe de la résolution A. 789 (19) et A. 739 (18) telles que modifiées, concernant les spécifications définissant les fonctions des organismes reconnus agissant au nom des administrations en matière de visite

Article X 34

. - Les canalisations transportant les gaz doivent être disposées de façon à pouvoir être visitées sur tout leur parcours. Elles doivent être installées en dehors des locaux où le public est admis à séjourner.

Article 8

I. - Pour permettre au navire d'achever une phase d'exploitation jusqu'à un port où une visite pourra être organisée : 1° Le certificat national de franc-bord peut être prorogé pour une période maximale de trois mois par la société de classification habilitée

Article 1

administratives individuelles mentionnées au I ou au II est déterminée selon des priorités tenant compte des circonstances, des impératifs de la sécurité maritime et de la protection du milieu marin, des nécessités du service et des formalités d'instruction, de visite

Article 17

; 12° Il délibère sur les conditions dans lesquelles les espaces des musées sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ; 13° Il donne son avis sur le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite

Article 24

Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.

Article 24

Dans le cas d'une vérification selon des méthodes statistiques, le dernier échantillon contrôlé est conservé deux mois, à moins que l'autorité locale en charge de la métrologie légale n'ait effectué une visite de surveillance entre-temps.

Article L5-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 41

Lorsque les locaux ou une partie de ceux-ci constituent un domicile, les visites sont autorisées dans les conditions définies à l'article L. 5-9-1.

Article R7122-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64

participation des employeurs de salariés intermittents au développement de la formation professionnelle continue ; g) Articles R. 4622-1 à R. 4622-4, relatifs à l'organisation du service de santé au travail ; h) Articles R. 4624-10 à R. 4624-15, relatifs à la visite

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

établissement d'affectation ou de mise à disposition du véhicule ; 5° D'être en possession de l'ancien certificat d'immatriculation du véhicule barré et signé, portant la mention “ vendu le …/ …/ … ” ou “ cédé le …/ …/ … ” ; 6° Pour tout véhicule soumis à visite

Article L641-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ; 4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme est ouvert aux agents publics commissionnés

Article L425-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12

En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

réservés à la consommation de boissons contenant de l'alcool, marqués à leurs noms, par les producteurs et les fabricants de ces boissons, à l'occasion de la vente directe de leurs produits aux consommateurs et aux distributeurs ou à l'occasion de la visite

Article Annexe 4 (suite)

RT21 La date limite de validité de la dernière visite technique est-elle inscrite sur le certificat d'immatriculation du véhicule ? RT23 La dernière visite technique de votre camion date de 8 mois.

Article Annexe III

L'écart entre deux étalonnages successifs n'excède pas huit mois ; - d'un minimum de deux visites de maintenance préventive par année civile, par des personnels qualifiés. L'écart entre deux visites successives n'excède pas huit mois.

Article Annexe

Le (la) négociateur (trice) technico-commercial (e) cible les prospects potentiels, organise son emploi du temps en vue d'obtenir des rendez-vous et effectue des visites de prospection.