270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser

Didier Y... avait interjeté appel de ce jugement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 212, 260, 270 et 275 du code civil ; ALORS QU'enfin et en tout état de cause, lorsque le débiteur

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du Code civil qu'il convient d'appliquer.

de l'épouse ne ferait pas disparaître à court terme l'apparente disparité existant à la date du divorce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil

270 et 271 du Code civil ; 2 ) que, d'autre part le juge, pour évaluer les ressources des époux, doit prendre en considération leur patrimoine après la liquidation de leur régime matrimonial ; que,

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne s'interrogeant pas sur la portée de la renonciation de Mme B. à toute pension alimentaire pour elle-même, les juges du fond auraient privé

270 et 271 du code civil 3° Alors que pour apprécier la prestation compensatoire, les juges du fond doivent se placer au jour où du divorce et donc au jour où ils statuent lorsqu'ils prononcent le

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

Z..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil

270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, ensemble

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision

SUR QUOI, LA COUR : aux termes des articles 270 et 271 du code civil l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité