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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a4a1dbfbd5d79cd648
15 janvier 2025
700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
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800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance, -condamner la SAS MBWS France au paiement de la somme de 1 800 euros sur le fondement
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Chambre Sociale-Section 1
62eb615704f9e6e2e9d896b4
3 août 2022
700 à hauteur de cour ; - Condamner la SAS DS Smith Plastics France à payer au syndicat CGT Filpac la somme de 2300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre 1 500,00 €
4eme Chambre Section 1
69cf4da1cdc6046d47f158be
2 avril 2026
[J] [H] à payer à Maître [EB], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur
Cour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91045
28 janvier 2014
L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0212JUD000595005
12 février 2008
    L'article 28sexies du code d'instruction criminelle dispose   : «   1.
1ère Chambre
DTA_2200600_20240319
19 mars 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soient mis à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
69cf4d99cdc6046d47f156fe
[U] [X] à payer à Maître [C], conseil de l'appelante, une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991sur
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