228 of the Code of Civil Procedure (Law no.

    Selon l’article 220 du CP, la constitution d’une association de malfaiteurs ( Suç işlemek amacıyla örgüt kurma ) est punie de deux à six ans d’emprisonnement.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

The grounds for detention were described in Article 97 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 38 above) and the courts had referred to all of them in their decisions.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et sur le fond.

Elle doit donc être regardée comme exerçant l'action subrogatoire qui appartient, en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, à l'assureur dommages-ouvrage contre les constructeurs qu'il estime

    Dès lors, ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Prior to a judicial decision, an individual may not be detained for longer than forty-eight hours (Article 22). 49.

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

[The applicant’s] actions contain elements of a criminal offence under Article 290 §   2 of the Criminal Code [bribe-taking] ...

Aux termes de l'article L. 516-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La mise en activité () des installations mentionnées aux articles L. 229-32 et L. 515-36 () est subordonnée

[R] [J] à payer aux demandeurs une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

    The Supreme Court of Ukraine reviews court decisions in civil cases exclusively on the grounds of and according to the procedure established by this Code.” Article   354.

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.     Le 3 septembre 2008, vers 22 h 15, M.

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens dont distraction au profit de Me Gerbay, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 49 de cette loi est libellé comme suit   : Article 49 «   Celui qui emploie une autre personne est responsable des dommages causés par celle-ci dans les fonctions auxquelles il l’a

91 and 92 of the Criminal Code (see paragraph 22 below).