du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 321

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 93

Code pénal

Les modalités de tenue du registre d'objets mobiliers au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 321-6-1 et les obligations techniques devant être respectées par un tel traitement sont déterminées par arrêté

Article Annexe 5

—

Compte rendu de réception Motif de la réception : Dénomination (suivant références communautaires de la directive 1999/37/CE) (D.1) Marque (D.2) Type variante version (D.2.1) Code national d'identification du type (en cas de réception

Article 764

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

Code général des impôts

exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu publiquement dans les deux années du décès ; 2° A défaut d'actes de vente, par l'estimation contenue dans les inventaires, s'il en est dressé dans les formes prescrites par l'article 789 du code

Article L5142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 45

Code général de la propriété des personnes publiques

-36-1 du même code.

Article R340-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 15

Code de l'urbanisme

L. 321-1 et L. 324-1 et suivants du code de l'urbanisme ; d) Pour participer aux frais financiers liés à l'acquisition de terrains dans l'objectif de réaliser des réserves foncières à moyen terme en vue de la réalisation d'équipements de viabilisation

Article 2

—

R542-19 -Code de l'urbanisme Art. R*321-6, Art. R*321-9, Art. R325-4, Art. R325-7, Art. *R328-5, Art. *R328-6, Art. *R328-8, Art. *R328-9 -Code de la construction et de l'habitation. Art. R351-38, Art.

Article 316-2

—

532-12-1 du code monétaire et financier ou des "Autres FIA" mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier ou dans le cas mentionné au dernier alinéa du III du même article L. 214-24, lorsque ces sociétés de gestion

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 81

Code de la mutualité

suivantes : a) L'encaissement annuel de cotisations brutes émises par la mutuelle ou l'union dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des affaires sociales ; b) Le total des provisions techniques brutes au sens défini au titre IV du livre III du code

Article 1396

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 44

Code général des impôts

La majoration n'est pas applicable : 1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du présent code, à l'établissement

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Code de l'énergie

Pour l'application du 2° de l'article R. 321-4 les entreprises locales de distribution saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant : 1° Un plan des ouvrages ; 2° Les motifs de la demande ; 3° L'avis de l'autorité organisatrice

Article R321-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

; 9° Les redevances pour services rendus et rémunérations de toute nature dues à l'établissement ; 10° Les actions en justice intentées au nom du centre ; 11° Les transactions ; 12° La création du service d'utilité forestière, prévu par l'article L. 321

Article 9

—

. * 321-3 du code de l'urbanisme. Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Normandie. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article 321-67

—

Le jury mentionné au premier alinéa de l'article 321-66 est composé de : 1° un responsable en exercice de la conformité, président ; 2° une personne chargée d'un service opérationnel chez une société de gestion de portefeuille ; 3° un membre des services

Article 227-8.02

—

S'il est fait usage de radiateurs électriques, ceux-ci doivent être fixés et être d'un modèle conforme aux prescriptions de l'article 321-3.02.

Article 62

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 Art. 16 A II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter

Article D342-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 03

Code de l'énergie

d'énergies renouvelables ne peuvent bénéficier des capacités réservées prévues par le schéma que dans la mesure où elles correspondent aux prévisions d'installations effectivement prises en compte lors de l'élaboration du schéma, au sens de l'article D. 321

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque cette assemblée ne peut être tenue dans les conditions prévues par les statuts, les membres doivent en être prévenus au moins quinze jours avant la date limite statutairement prévue pour sa tenue, dans les formes prévues à l'article R. 321-3.

Article R321-36-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, quatre mois au moins avant sa date d'expiration dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 321-39.

Article L544-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 50

Code de l'action sociale et des familles

. - A l'article L. 421-12, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

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