l'équipe d'inspection peut mettre en place le verrouillage du site tel que défini aux paragraphes 25 à 31 de la dixième partie de l'annexe sur la vérification et mener les activités de périmètre telles que définies aux paragraphes 35, 36 a, 36 b et 37

Article 13-1

—

Ce grade comporte 37 échelons. La durée du temps passé dans chacun des échelons de ce grade transitoire est fixée à dix-huit mois.

Article R514-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 89

Code rural (nouveau)

les modalités fixées par les dispositions régissant ces structures, les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles qui, dans vingt-cinq départements au moins, figurent sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 514-37

Article CH 36

—

matériaux de catégorie M1 ou A2-s1, d0 en vue d'assurer une correction acoustique ; - l'isolation est extérieure et réalisée avec des matériaux de catégorie M1 ou B-s3, d0 ; - les batteries électriques répondent aux spécifications de l'article CH 37

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

de stupéfiants prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; -infractions relatives aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef

Article 15

—

doit enfin faire réaliser par un organisme tiers compétent au moins deux mesures à l'émission par an du cadmium et ses composés ainsi que du thallium et ses composés, du mercure et ses composés, du total des autres métaux lourds (Sb + As + Pb + Cr + Co

Article 3

—

En application de l'article R. 321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en

Article 2

—

Données d'identification du titulaire et des co-titulaires du certificat d'immatriculation du véhicule : - personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ; - personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ; -

Article 78

—

. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-12-1-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5421-8 , Art. L5422-3 , Art. L5422-18 , Art. L5432-1 , Art.

Article L214-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 13

Code monétaire et financier

relatifs aux actifs immobiliers, y compris les loyers issus de biens meublés, mentionnés aux 1° à 3° et au 5° du I de l'article L. 214-36 pour la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable et aux 1°, 2° et 5° du I du même article

Article L1525-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

I. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

Article L1543-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 39

Code de la santé publique

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 € le fait par une personne, qu'elle soit ou non partie au contrat, de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers : 1° Soit sur

Article 18

—

-A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-2, Art. L243-3 -Code des transports Art. L5553-16 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L133-5-3-1, Art. L225-1-5, Art.

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article L2334-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité régie par l'article 73 de la Constitution communique aux membres de la commission prévue à l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, dans un délai d'un mois à

Article 1

—

L6323-20 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6324-7, Art. L6324-9, Art. L1233-68, Art. L1233-69, Art. L2323-37, Art. L1233-67, Art. L2241-6, Art. L5212-11, Art. L6312-1, Art.

Article 3

—

L6213-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L2133-1, Art. L2133-2, Art. L3232-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L137-24, Art. L161-37, Art. L162-1-16, Art.

Article D446-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 66

Code de l'énergie

Les garanties d'origine allouées aux communes, groupements de communes et métropoles sont prioritairement des garanties d'origine portant la mention figurant au a du 10° de l'article D. 446-26-1 du code de l'énergie.

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Le cas échéant, la mention prévue à l'article R. 5125-54 ; 7° Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids ; 8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 du code

Article 1

—

décembre 2005 susvisé sont fixés comme suit : 364, 15 euros pour les fonctionnaires appartenant aux corps et aux grades énumérés ci-après : - commissaire de police jusqu'au 2e échelon inclus ; - capitaine de police jusqu'au 7e échelon inclus ; 169, 37

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