-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article 6

—

Les contrats mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à l'article 38 bis de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et à l'article 32-2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et conclus avant le 1er janvier 2010 ouvrent droit à une

Article 1

—

Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans le délai d'un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre

Article 1

—

accompagnée d'un relevé d'identité bancaire ou postal et, le cas échéant, de la copie de la demande de plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée adressée aux services fiscaux en application de l'article 1647 B sexies du code

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article D604

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 20

Code de procédure pénale

Pour l'application des dispositions du présent code (décrets simples) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna, les termes énumérés par les articles 805 et R. 252 du présent code ainsi qu'aux articles L. 771-2

Article 64

—

professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé mentionnés respectivement aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique en adaptant leurs

Article 71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 86

Code général des impôts, annexe III

; e) Les sociétés d'investissement à capital fixe relevant des articles L. 214-127 à L. 214-138 du code monétaire et financier ; f) Les fonds de fonds alternatifs relevant des articles L. 214-139 à L. 214-142 du code monétaire et financier ; 2.

Article 26

—

Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, notamment les articles 38 et 39.

Article 21

—

. - Le préfet peut donner délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions définies aux articles 38, 43 et 44.

Article 37

—

Ils sont recrutés : 1° Par des concours organisés dans les conditions fixées à l'article 38 ci-après ; 2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude annuelle établie sur proposition des directeurs d'établissement ou des chefs de service

Article 37

—

. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, la liste des données consultables outre les droits énumérés à l'article

Article 25

—

Les étudiants autorisés à redoubler conservent le bénéfice des crédits acquis dans le respect des dispositions de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, notamment les articles 38 et 39.

Article R4153-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

déclaration de dérogation est adressée par tout moyen conférant date certaine à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par l'employeur ou le responsable d'un établissement mentionné à l'article L. 4111-1 ou le chef d'un établissement mentionné aux articles

Article 4

—

code.

Article 3

—

Pour l'application du même décret dans le Département de Mayotte, les références aux articles 334 et 389 bis du code des douanes sont remplacées par les références aux articles 204 et 257 bis du code des douanes de Mayotte.

Article L123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 13

Code de la voirie routière

Les dispositions des articles L. 123-2 et L. 123-3 ne s'appliquent pas dans les cas mentionnés aux articles L. 318-1 du code de l'urbanisme et L. 5215-31 du code général des collectivités territoriales.

Article 706-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Code de procédure pénale

Les articles 706-88 à 706-94 du présent code ne sont pas applicables aux délits prévus aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du code pénal.

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 722-20 et L. 722-14 du présent code.

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