Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article D. 3512-9-1, les mots : “ des débitants de tabac, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur et des revendeurs, mentionnés au premier alinéa de l'article 568 du code

Article R557-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 58

Code de justice administrative

Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce.

Article ANNEXE, art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 23

Code de procédure civile

de grande instance statuant en matière commerciale est celle qui est suivie devant le tribunal de grande instance, sans préjudice des règles particulières à la représentation des parties et des dispositions du second alinéa de l'article R. 670-1 du code

Article R333-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévue par le livre VI du code de commerce ou de toute procédure équivalente pour les opérateurs installés hors de France, le titulaire d'une autorisation

Article 28

—

Par dérogation à l'article L. 752-1 du code de commerce, les projets visés audit article dont l'Agence nationale de la cohésion des territoires assure la maîtrise d'ouvrage sont, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, soumis pour autorisation

Article 1

—

Les bureaux, les salles de réunion ou les locaux destinés à la restauration situés dans des bâtiments indépendants relèvent de l'arrêté concernant les bâtiments à usage de bureaux ou de commerces.

Article L211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62

Code monétaire et financier

Les dispositions du livre VI du code de commerce ne font pas obstacle à l'application du présent article. Aucun créancier du client défaillant ne peut opposer un droit quelconque sur ces titres financiers ou espèces.

Article L624-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 51

Code de l'environnement

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter, d'introduire ou d'importer tout ou partie des animaux

LEGIARTI000029687529

—

OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL Code de commerce Dispense de stage et d'examen d'aptitude (greffiers de tribunal de commerce) R. 742-2 4 mois Dispense de diplôme et d'examen d'aptitude (greffiers

Article R1331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 71

Code des transports

-Lorsque le détachement du salarié relève du 1° de l'article L. 1262-1 du code du travail, l'agent de contrôle informe le destinataire s'il est la seule partie au contrat mentionné à l'article L. 132-8 du code de commerce établie en France.

Article L165-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 07

Code de la sécurité sociale

-Les remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur de distributeurs au détail en produits

Article 204

—

-Code de commerce Sct. Section 3 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises de moins de cinquante salariés, Sct.

Article R104-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 15

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Par dérogation à l'article R. 104, lorsque les conseils de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite sont appelés à se prononcer sur les mesures disciplinaires à prendre à l'encontre de l'intéressé et qu'ils émettent des avis différents

Article ANNEXE

—

€ Ex-hôpital Bayen à Châlons-en-Champagne (51) 31 703 m 2 2,3 M € Casernement de la Fontaine du Berger à Orcines (63) 72 020 m 2 800 000 € Détachement air 922 à Doullens (80) 119 643 m 2 5 M € Poudrière du DEFENDS à Fréjus (83) 104

Article L415-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 84

Code électoral

Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections

Article R543-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont enregistrées auprès des éco-organismes

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Code de l'énergie

de commerce, par les articles L. 1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou

Article 3

—

Le Conseil national du commerce est présidé par le ministre chargé du commerce. Le président est assisté par un vice-président, nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.

Article R743-139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 45

Code de commerce

Sauf lorsqu'il est employé par un greffier de plusieurs tribunaux de commerce, le greffier de tribunal de commerce salarié ne peut exercer ses fonctions qu'au sein d'un seul office.

Article L2342-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Code de la défense

Les infractions prévues par le présent article sont punies de trente ans de réclusion criminelle et de cinq millions d'euros d'amende lorsqu'elles sont commises en bande organisée.

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