(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

Article 2 : Les conclusions de M. ROUCH tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

a refusé la prise en charge par l'Etat de l'indemnité de départ à la retraite de Mme X..., maître agréé ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

1 du code de justice administrative.

Article 2 : La requête présentée par Mme Dulouard devant la cour administrative d'appel de Bordeaux est rejetée.

la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, des articles 40-1 à 40-7, repris aux articles

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

En application de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " 1.

Article 2 : M.

700 du code de procédure civile ; Vu les conclusions du ministère public signifiées le 4 juin 2015 tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 1043 du code

Article 3 : Le SDIS de l'Isère versera à M. B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[T] à lui régler la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

bâtiment à usage de menuiserie ; 2°) rejette la demande présentée par M. et Mme X..., M. et Mme Y... et M. et Mme A... devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

X... sur les dispositions du 1 1°) de l'article 109 du code général des impôts, dès lors qu'elle a réintégré la distribution dans les bénéfices de la société, l'administration a la charge, qui lui incombe

X... tendant à ce que lui soit délivré un titre de séjour : Considérant qu'en dehors des cas prévus par l'article L. 91 1-1 du code de justice administrative qui ne sont pas applicables en l'espèce, il

l'année 1975 par voie de taxation d'office, sur le fondement des dispositions des articles 176 et 179 2ème alinéa du code général des impôts, faute pour lui d'avoir répondu de manière suffisante à la demande