B et Mme E A un permis de construire une habitation sur un terrain situé 24 rue Victor Basch.

La remorque n'avait pas de bâches maillées ou renforcées et aucun cadenas n'a été apposé sur les portes-arrières de la remorque.

Procédures devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 décembre 2022 et le 18 décembre 2023, sous le n° 22BX03035, la commune de Libourne, représentée par Me Bach,

Procédures devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 décembre 2022 et le 18 décembre 2023, sous le n° 22BX03035, la commune de Libourne, représentée par Me Bach,

Procédures devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 décembre 2022 et le 18 décembre 2023, sous le n° 22BX03035, la commune de Libourne, représentée par Me Bach,

Procédures devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 9 décembre 2022 et le 18 décembre 2023, sous le n° 22BX03035, la commune de Libourne, représentée par Me Bach,

Sur la procédure, c'est la 2eme prolongation, après un placement en rétention le 11 mars 2026, des diligences ont été faites le 20 février 2026 après une saisine de la Guinée pour obtenir un Laissez-passer

l'issue de sa garde à vue, le 27 mars 2026, à 14h 10, et que le Préfet d'Ille-et-Vilaine a sollicité les autorités consulaires tunisiennes dès le 27 mars 2026 dans le but d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer

rappelant notamment que dès le 12 janvier 2026, pendant la période d'incarcération, de Monsieur [I] [V], le Préfet d'Ille-et-Vilaine avait saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer

Il ajoute que les autorités consulaires algériennes ont été saisies aux fin de délivrance d'un laissez-passer le 18 mars 2026, soit pendant la détention de l'intéressé, puis relancées les 31 mars et 27

[C] d'une bâche sur le talus. Ils soutiennent que l'action de M.

importants relevés par la suite ; Considérant qu'il résulte du procès-verbal de constat dressé par la SCP Serres Goulard Lidon huissier de justice, du 5 août 1998, dans les locaux d'Alstom que la bâche

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de M.

avocat au barreau D'ariege APPELANTE Association ARIEGE ASSISTANCE Représentée par Me Alessandro PEROTTO de la SCP LAFAYETTE AVOCATS, avocat au barreau D'ariege INTIMEE Nous, C.BENEIX-BACHER

immatriculée au RCS TOULOUSE sous le numéro 881 724 355, dont le siège social est sis à [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal qui y élit domicile INTIMEE Nous, C.BENEIX-BACHER

BENEIX-BACHER, président de chambre, assisté de I.

AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, Monsieur [S] [R], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARTIER-LABBE

JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 19 MAI 2026 ENTRE: Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Mustapha BAÏCHE