d'orientation du 14 décembre 2017, dit n'y avoir lieu à prononcer la nullité du commandement et du cahier des conditions de vente déposé au greffe le 6 juin 2016, dit n'y avoir lieu à constater la caducité

inclus » (article 1er) et que « Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité

alors : « 1°/ que les ordonnances du président ou du magistrat désigné par le premier président de la chambre saisie statuant sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité

les conclusions de l'appelant doivent être signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat dans le mois suivant l'expiration du délai de leur remise au greffe de la cour d'appel, à peine de caducité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que, statuant sur renvoi de cassation, il n'a pas prononcé sur la peine, alors « que l'arrêt de cassation partielle du 8 avril 2021 cassait et annulait le précédent

La bénéficiaire a assigné la promettante et le notaire en caducité de la promesse de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

[R] et [B] [P] [L] ont assigné la bénéficiaire en constat de la caducité de la promesse et paiement de l'indemnité d'immobilisation. Les autres promettants se sont joints à l'instance.

conseiller de la mise en état, qui est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, leurs conclusions, spécialement adressées à ce magistrat, tendant à : - prononcer la caducité

aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une administrée, du rapport d'expertise relatif à l'indice de cavité

Par ordonnance du 24 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Nice a ordonné que soit rapportée la déclaration de caducité du 14 octobre 2025.

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Par ordonnance du 4 décembre 2025, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, a constaté l'extinction de l'instance et a dit que les frais de l'instance éteinte

Il y a lieu de constater que les appelantes n'ont pas déposé leurs conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

X... s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour constater la caducité de la vente et condamner M.

marks" ; que, dans les jours qui ont suivi, il remboursait à BATIF trois millions de deutch marks ; que ces aveux sont corroborés par les éléments suivants : "1 ) les déclarations de Bernard Z..., cambiste

L'article susvisé dispose en particulier en son alinéa 3 que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le