AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00048
6 février 2018
6 février 2018
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4e chambre - formation à 3
DCA_18DA02394_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le solin, fragilisé en sa partie amincie, s'est décollé au contact de l'ouvrage en dilatation, dégradant l'étanchéité.
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