Jean I..., 23°/ Mme Christiane CY..., épouse I..., demeurant ensemble La Grand Croix, 42 Saint-Paul-en-Jarez, Lachal, 24°/ M.

DU 04 DECEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 16 Février 2006 APPELANT : Monsieur Moïse X... ... 76360 PISSY POVILLE représenté par Me Marie-Christine

Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller Madame Sylviane SANZ, Conseiller qui en ont délibéré.

L'installation photovoltaïque a été raccordée au réseau public de distribution le 4 octobre 2017.

JOANA & CO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA PARTIES : DEMANDERESSE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de: Mme K-DORSCH Christine, Présidente de Chambre M. COTTERET Jérôme, Conseiller M.

Les dispositions attaquées fixent ainsi plusieurs normes applicables aux équipements utilisant des fluides frigorigènes inflammables, en interdisant notamment l'installation de raccords démontables sur

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

Christian Fournier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Vincent Daumas, rapporteur public.

APPELANT : OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE sous l'enseigne OPAC DU RHONE représentée par ses dirigeants légaux 194 rue Duguesclin BP 168 69433 LYON CEDEX 03 représenté par Me Christian

de PARIS, toque : P0317 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Mars 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Chantal SARDA, Président de chambre Mme Christine

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, présidente Madame Christine BARBEROT, conseillère Monsieur Fabrice VERT, conseiller qui

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine SOMMÉ, président Monsieur Benoît HOLLEAUX, conseiller Madame Christine LETHIEC, conseiller Greffier

La somme a ensuite été ramenée à 17 343 euros par l'administration, somme dont M. [M] s'est acquittée.

représentée par Maître [I] [Adresse 3] [Localité 7] Assigné à secrétaire le 01 juillet 2022 INTIMEES DEBATS : A l'audience publique du 25 mai 2023, l'affaire est venue devant Mme Christina