Codes de loi français

Article 1

des cadres ; - trois représentants du Mouvement des entreprises de France ; - un représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ; - un représentant de l'Union professionnelle artisanale. 4° Au titre des associations

Article L52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées

Article D112-1-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 31

titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole ; 5° Le président de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, lorsque cette association

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 07

ou le logement des personnes défavorisées ou à une association de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement mentionnées à l'article 3 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Article L632-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

Les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, et,

LEGIARTI000024849982

Commission consultative nationale pour l'habilitation des associations d'anciens combattants et victimes de guerre à ester en justice.

Article 70

décret du 4 janvier 1955, les changements : - Soit dans les noms ou prénoms des personnes physiques à la suite d'une procédure administrative ou en vertu de toute autre cause reconnue par la loi ; - Soit dans les dénominations ou sièges de sociétés, associations

LEGIARTI000035664839

aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final. 4 mois Autorisation de distraction de terres incluses dans le périmètre d'une association

Article 1

concertation avec les ministres concernés, et sans préjudice de leurs attributions, il conçoit et met en œuvre les actions d'information et de soutien aux victimes d'infractions pénales et assure la coordination des relations entre, d'une part, les associations

Article R141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 04

Lorsque les conditions prévues à l'article R. 141-21 sont satisfaites, la décision de reconnaître à une association agréée, à un organisme ou à une fondation reconnue d'utilité publique sa vocation à prendre part au débat sur l'environnement est de la

Article D541-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 15

ou soutenues par l'éco-organisme sont réalisées par ce secteur économique ; 3° De représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements compétents en matière de planification ou de gestion des déchets ; 4° De représentants des associations

LEGIARTI000047933185

DE LA FORMATION CONTINUE Le programme de formation continue pour l'année N + 1, destiné aux secouristes et équipiers secouristes, est défini par le ministre chargé de la sécurité civile et est enseigné par les organismes publics habilités et les associations

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les associations

Article R*622-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Trois d'entre elles sont proposées par des associations représentatives de grands invalides pensionnés au titre du présent code et deux par le ministre de tutelle. 3° Deux représentants des personnels, élus pour trois ans.

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 69

I. - Le conseil d'administration des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation dont le lien qui unit l'adhérent au souscripteur ne rend pas obligatoire l'adhésion au contrat est composé, pour plus de

Article D133-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

chargé de l'environnement, à raison : -d'un représentant de l'Association des maires de France ; -d'un représentant de l'Assemblée des départements de France ; -d'un représentant de l'Association des régions de France ; -de deux représentants des associations

Article L332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi qu'aux associations

Article R515-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97

périmètre d'étude du plan ; 2° La nature des risques pris en compte ; 3° Les services instructeurs ; 4° La liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L. 515-22, ainsi que les modalités de leur association

Article R4211-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

à procéder à l'une ou l'autre de ces activités les établissements pharmaceutiques, les établissements de santé, l'Etablissement français du sang, le centre de transfusion sanguine des armées ainsi que, lorsque ces établissements, fondations ou associations

Article L1435-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 76

Ses modalités, élaborées en association avec les représentants des professionnels de santé, dont l'ordre des médecins, l'ordre des chirurgiens-dentistes, l'ordre des sages-femmes, l'ordre des infirmiers, et des centres de santé, sont définies après avis