Les Lys (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section des urgences), au profit de la Société de pose et de manutention, dite SOPM

Par courriel du 21 avril 2021, la société Dekra Claims Services France a informé le conseil de Monsieur [G] [Y] de ce que le mandat d'indemnisation revenait à la société Allianz.

janvier 2010 en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, qu'il y a lieu d'interroger le Conseil constitutionnel sur la portée des articles 72 et 73 de la Constitution, qui ne serait pas claire

ans ; " aux motifs qu'il n'y a pas lieu de mettre en doute la parole de Y... qui n'a pas varié dans ses déclarations après que l'enquêteur lui ai fait préciser le sens du verbe mentir et qu'il a clairement

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que les actes individuels des organismes de sécurité sociale doivent être motivés en fait et en droit et permettre à leur destinataire de comprendre clairement

sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui relève d'une part que l'avenant au contrat de travail est rédigé dans des termes maladroits, mais d'autre part, que l'intention des parties y est clairement

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 septembre 2002) d'avoir requalifié les contrats d'intérim en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions claires

à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire

; que, par ailleurs, en cas de vente d'un immeuble le paiement de la TVA incombe au vendeur, sauf accord exprès des parties quant à la charge définitive de la taxe ; qu'en relevant que la volonté clairement

soit le salaire brut) x 12 x 2 années de contrat = 5.856 euros HT, soit 7.027,20 euros TTC ; 1) ALORS QU'à peine de nullité, le contrat de mandat sportif conclu avec un avocat doit préciser de façon claire

que les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que lorsqu'elles sont ambiguës ; qu'en jugeant bien fondée la requête en interprétation d'arrêt, quand l'expression « occupants de leur chef » est claire

portant injonction de se rendre à Paris, assorti d'une menace de licenciement pour absence irrégulière, et donc constitutif pour l'intéressé d'un choc émotionnel, caractérisait le fait accidentel clairement

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation litigieux, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose clairement que la cotisation solidaire

dernière, des condamnations qui, au titre de la confiscation d'un seul appareil saisi, à multiplié par trois les estimations et condamnations y afférentes, sans d'ailleurs se conformer au détail très clairement

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt n'ayant pas visé les textes de loi appliqués, les droits de la défense ont été méconnus, le prévenu ayant été privé de l'indication claire

titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déclarant que les dernières conclusions de la société Garage Blandan adoptaient clairement

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ressort des mentions claires et précises des attestations fournies par Mme X...

décès-invalidité, la défaillance des époux X... et a accueilli les demandes de la banque ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la volonté de nover doit résulter clairement