attaqué a condamné solidairement les requérants à verser à la société la Française des jeux la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " aux motifs que la Française des jeux justifie avoir déposé

s'engageant à procéder à la demande d'intention d'aliéner dans le mois suivant le dépôt de la demande du permis de construire") avait pour objet, et pour objet exclusif, d'une part, d'obliger l'EPAD à déposer

la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a statué au vu des réquisitions écrites du procureur général déposées

et séparément après avoir prêté serment et accompli toutes les autres formalités de l'article 331 du Code de procédure pénale ; "alors que les témoins ne doivent pas être interrompus dans leur déposition

au greffe ; qu'en se bornant à relever que l'état des créances avait été déposé au greffe le 15 mars 1991 sans constater que le dépôt de l'état des créances avait fait l'objet d'une insertion au BODACC

Z... et d'avoir en conséquence confirmé le jugement qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ce dernier alors, selon le moyen, 1 / que seules les pièces et conclusions déposées

A..., à viser leurs conclusions "en date du 15 février 2000", quand ces derniers n'avaient pas établi de conclusions datées du 15 février 2000 ou signifiées et déposées ce même jour, la cour d'appel qui

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur certains des chefs de demande en jugeant recevable les conclusions déposées par l'association, après radiation de l'affaire et clôture

peut la porter devant la juridiction répressive, peu important qu'au moment où la juridiction répressive est saisie, la juridiction civile n'ait pas encore statué ; qu'en l'espèce, la société [2] a déposé

responsives, n° 2) au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles dont la présentation ne serait enfermée dans aucun délai, bien que ces demandes n'aient pas été formulées dans les premières conclusions déposées

Suivant déclaration déposée au greffe de la cour d'appel le 9 septembre 2020, la CEPAC a relevé appel du jugement d'orientation l'ayant déclarée irrecevable en certaines demandes et déboutée du surplus

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Le premier moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité déposée par M.

Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Transports Decoux, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Y..., responsable du garage Jeannin, avait expressément reconnu que le galet tendeur du véhicule avait été déposé le 6 janvier 1996 ; qu'il reprochait à l'expert d'avoir dissimulé cette déclaration et

constater l'existence d'un trouble illicite au droit de grève et de faire interdiction à la société SNCF d'affecter dans le plan de transport adapté (PTA) avant leur entrée en grève, les agents ayant déposé

refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que les conclusions des appelants soulèvent à nouveau une exception de nullité que les premiers juges ont rejetés ; que ces conclusions de nullité ont été déposées

d'Aix-en-Provence est insuffisant pour qu'il puisse être affirmé que l'envoi concernait bien une demande d'instruction d'un permis de construire faite le 1er août 1994 pour un permis de construire déposé

fondamentales, 316, 324, 326, 329 et 330 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que par arrêt incident prononcé le 17 mars la Cour a rejeté les conclusions déposées

la pensée ; que d'autre part, Mohamed-Ali Z... et Y... ont eu une correspondance après les faits, alors que rien ne forçait la jeune fille à écrire à son agresseur ; qu'enfin, Mohamed-Ali Z... l'a déposée