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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007986698
11 juin 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Patrick X..., - les conclusions de M.
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3 SS
CETAT:CETATEXT000007992700
26 février 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007995512
29 septembre 2000
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Bertrand, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008002562
17 mai 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de la COMMUNE DE MONTGERON et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mme Elisabeth X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008008831
8 février 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE et de la SCP Tiffreau, avocat de la société CODARA, - les conclusions de M.
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008039958
26 octobre 2001
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE PUTEAUX, - les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
CETAT:CETATEXT000008020859
29 juin 2001
Delion, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la S.A. BLANC, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008024329
29 décembre 2000
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008169982
23 juin 2004
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat du GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DE LA VILLE AU GUICHOU et de Me Brouchot, avocat de l'association Comité de quartier
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173897
8 novembre 2004
François Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008181665
14 juin 2004
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Urtin-Petit, avocat de la COMMUNE D'OLLAINVILLE et de Me Foussard, avocat de M. Bruno X, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008148261
12 juillet 2002
Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Vier, Barthélémy, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil régional Languedoc-Roussillon, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008149788
21 mars 2003
Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de Me Ricard, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GILLES CROIX DE VIE, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008057052
11 février 2000
CETAT:CETATEXT000008060135
28 juillet 2000
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Ahmed X... Y..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008060228
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Xavier X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008064253
31 mai 2000
CETAT:CETATEXT000008116397
8 mars 2002
Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la VILLE D'ANGERS et de la SCP Richard, Mandelkern, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000008085345
24 novembre 1999
Delion, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.
CETAT:CETATEXT000008085731
10 janvier 2000
Delion , Maître des Requêtes, - les observations de Me Garaud, avocat de Mlle Muriel X..., - les conclusions de M.