Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa de l'article 231-26 : 1° Le classement, les labels et l'aide reconduits, réévalués ou attribués en année n + 1 font l'objet d'une réévaluation en année n + 2 si l'un des cas mentionnés aux 1° à 4° de l'article

Article R40-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 96

Code de procédure pénale

suivantes : 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas

Article 177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code des douanes

douanes au cours de ses contrôles et dont la livraison aux utilisateurs bénéficiaires du régime douanier particulier ne peut être justifiée sont passibles des droits et taxes exigibles sur les produits de même nature en régime normal, déduction faite, le cas

Article D643-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 37

Code de l'éducation

En cas de réduction de la durée du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1 du code du travail à un an, cette durée de formation ne peut être inférieure à 675 heures.

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 12

Code du cinéma et de l'image animée

L'auteur de la demande détermine la mesure de classification mentionnée à l'article R. 211-12 qui accompagne le visa de l'œuvre ou du document et, le cas échéant, l'avertissement mentionné à l'article R. 211-13 dont elle est assortie.

Article Annexe, art. 13

—

Dispositions en cas de résiliation éventuelle du présent contrat.

Article 6

—

En cas d'éventuelle défaillance du système informatique empêchant :

Article Annexe art. 21

—

Cas particulier des fils intervenant dans une fabrication.

Article 54 quinquies

—

Les demandes de renseignements et de copies indiquent, selon le cas :

Article 5

—

L'appréciation des ressources est individualisée dans les cas suivants :

Article 4

—

L'appréciation des revenus est individualisée dans les cas suivants :

Article 242-8.18

—

Rôle d'appel et consignes en cas de situation critique

Article 1635 quater G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 37

Code général des impôts

La taxe d'aménagement est exigible, selon le cas :

Article Annexe 3

—

ELÉMENTS DE CADRAGE POUR L'INTERVENTION AUTOUR DES CAS HUMAINS

Article L5421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 82

Code du travail

Le revenu de remplacement prend, selon le cas, la forme :

Article R77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Code électoral

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 73 :

Article 5

—

Dans ce cas, le délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 4 court à compter de la réception des pièces complémentaires.

Article 8

—

L'élève concerné est, dans tous les cas, convoqué par le conseil d'instruction. A sa demande, il peut être assisté par un membre, civil ou militaire, de l'encadrement de l'école.

Article 187-5

—

En cas de refus par l'avocat poursuivi de la proposition de sanction, le bâtonnier peut poursuivre la procédure simplifiée.

Article 50

—

La rente viagère imputable sur une pension de réversion en cas de réserve du capital au profit de la veuve, est celle que représente l'aliénation sur la tête de la veuve à la date du décès du mari, des sommes réservées.

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