Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 1585 A du code général de impôts : "Une taxe locale d'équipement établie sur la construction

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société à responsabilité limitée REGY n'a pas fait connaître, dans les trente jours de la demande qui lui en avait

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les traitements et salaires : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts, le montant net du revenu imposable dans la catégorie des traitements

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 : "II.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il y soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 257-7°-2 du code général des impôts, les

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au cours des années 1976, 1977, 1978 et 1979, la Société toulousaine de radioguidage "OK Service" a remboursé à ses agents chargés d'effectuer des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que l'administration établit que lors de son installation à Varennes Saint-Sauveur en 1968, M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du II de l'article 15 du code général des impôts relatif aux revenus fonciers que le revenu des bâtiments servant

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition suivie à l'encontre de la société "Delta" : Considérant que, pour soutenir que l'administration ne

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'en réponse à la demande qui lui a été faite sur le fondement de l'article 176 du code général des impôts de justifier l'origine de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SCI DU ..., dont les parts sont la propriété d'une société anonyme, la SACI, et d'une société en participation, elle-même composée de plusieurs

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 21 septembre 1985, postérieure à l'introduction du pourvoi, le directeur des services fiscaux de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité, les bénéfices de M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que si M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'année 1975 : Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, en premier lieu, que la présence momentanée d'un agent astreint au

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 4 octobre 1988, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux des

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 372-7 du code des communes : "Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou